Formation : Le nouveau dispositif de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA)

Maîtriser l’acte 2 de l’APA

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 2682

Objectifs

  • Appréhender la nouvelle réglementation de l’APA suite à la Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
  • Maîtriser les nouvelles modalités de calcul et de financement de l’APA
  • Comprendre le parcours du dossier afin d’améliorer l’information et le suivi du demandeur

Cibles

  • Agent en charge de l’attribution et du suivi l’APA
  • Travailleurs sociaux
  • Mandataires judiciaires

Les plus

  • Analyse détaillée des dispositions juridiques encadrant l’APA
  • Etude des cas pratiques soumis par les stagiaires
  • Echanges de pratiques professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Situer la place de l’allocation personnalisée d’autonomie au sein des dispositifs de l’aide sociale

Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : vers une réduction des inégalités d’accès à l’APA

  • Quelle nouvelle couverture des besoins ?
  • La participation des usagers les plus dépendants
  • Modernisation et valorisation du secteur de l’aide à domicile

Le rôle de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

  • Missions et compétences de la CNSA
  • Aides à la modernisation des services à domicile, programmation prévisionnelle pluriannuelle, etc. : moyens financiers et répartition
  • Quel bilan peut-on tirer de la coordination avec les Conseils départementaux et les établissements sociaux et médicaux-sociaux ?

Les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie

  • Les critères de l’ouverture au droit et leur application : âge, résidence, autonomie
  • Focus L’urgence médicale et sociale : connaitre les dispositifs d’urgence
  • Dispositif d’évaluation : appréhender les outils d’évaluation AGGIR et PATHOS
  • Compétences et pratique de la commission décisionnelle de l’APA

Comprendre le circuit d’une demande d’APA afin d’améliorer l’accompagnement des usagers et de leurs familles

  • La constitution du dossier
    • Les différentes pièces au dossier
    • Les notions de complétude et d’urgence
  • L’ouverture du droit pour le bénéficiaire
  • Focus sur la question des ressources
    • La participation du bénéficiaire
    • Le financement de l’APA

Les spécificités des établissements sociaux et médico-sociaux concernés

  • Les établissements de plus ou moins de 25 places
  • L’instruction de l’APA en établissement

La mise en œuvre de l’évaluation de la situation de l’usager : quel champ d’action ?

  • Composition et compétences de l’équipe médico-sociale d’évaluation
  • L’application de la grille AGGIR : avantages et difficultés d’interprétation
  • La mise en œuvre et le suivi du plan d’aide
  • Focus sur les bénéficiaires de l’ACTP et de la PCH

Les implications financières de la décision pour l’usager et les autorités compétentes

  • Le versement de l’APA au bénéficiaire : droits et obligations de l’usager et de sa famille
  • Connaître les dispositifs de contrôle de l’APA
  • Les mécanismes de suspension de l’APA
  • Focus sur le dispositif révision et les situations de fin de droit

Les modalités spécifiques de l’APA en établissement

  • La tarification
  • La question de la participation du résident

Connaître les principales causes de litige en matière d’APA

  • Le recours amiable
    • Qu’est ce qui relève du recours amiable ?
    • Mise en œuvre : responsabilité et compétences
    • Quelles sont les suites possibles en cas de contestation ?
  • Le contentieux
    • Les autorités compétentes
    • Point sur les principales dispositions jurisprudentielles

Jean-Alexandre C. - Avocat-associé du cabinet Claisse & Associés

Jean-Alexandre Cano est diplômé du DEA de droit public et avocat depuis 2005 et titulaire de la mention de spécialisation en droit public depuis 2011. C'est un expert dans tous les domaines du droit public et son habileté à manier la procédure...

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MB Formation / ASH

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