Formation : De la faute au Conseil de discipline, sécurisez vos procédures disciplinaires

Réf. YV02
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
  • Chargement

    Merci de patienter ...

Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

Rappel introductif

Unité et diversité du droit disciplinaire dans la fonction publique.
La finalité du droit disciplinaire

La nouvelle expérimentation en médiation introduite par le décret du 16 février 2018

  • Quels agents publics sont concernés?
  • Comment se déroule cette procédure de médiation préalable au contentieux? Sous quelle délais peut-elle être engagée?
  • Toutes les décisions sont-elles concernées par cette nouvelle procédure?

Toutes les fautes des agents peuvent-elles être sanctionnées

  • Distinguer la faute disciplinaire de l'insuffisance professionnelle et de la maladie
  • L'impact de la vie privée de l'agent
  • Identifier la faute de service
  • Où s'arrête et commence la vie privée

Les éléments à identifier avant de lancer une procédure disciplinaire

  • La charge de la preuve
  • Reconnaître les règles de prescriptions
  • Le contenu du dossier disciplinaire
  • Les pouvoirs d'investigation dont dispose l'administration
  • Mener une enquête administrative : les règles à respecter
  • Les limites à respecter (vie privée, secret des correspondances, ...
  • Arbitrer entre maintenir l'agent en fonctions ou le suspendre

Focus : le régime juridique de la suspension de fonctions, à jour de la Loi Déontologie du 20 avril 2016 et du décret du 24 août 2016 sur le P-V de rétablissement de fonctions

Cas pratique : réaliser une fiche pratique sur les enquêtes administratives et savoir recevoir les agents tout au long du processus

Appréhender les règles d'ouverture d'une procédure disciplinaire

  • Qui décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire (administration/usagers)
  • Informer l'agent de l'ouverture de la procédure : droits et obligations
  • Le formalisme à respecter
  • Doit-on toujours saisir le conseil de discipline
  • L'organisation du conseil de discipline
  • Comment les agents sont-ils convoqués et par qui

Maîtriser le déroulement d'une séance de conseil de discipline

  • La lecture du rapport de saisine
  • Les débats
  • Le délibéré et les modalités de vote
  • L'avis et sa communication

Jour 2 de la formation

La sanction disciplinaire

  • Les différentes sanctions disciplinaires
  • Le contrôle effectué par le juge administratif
  • Peut-on tenir compte d'autres éléments que les fautes sanctionnées
    • Le "passé disciplinaire" de l'agent
    • Sa manière de servir
    • Son état de santé
  • Motiver les sanctions

Les voies de recours dont dispose l'agent

  • Le conseil de discipline de recours
    • Peut-on toujours le saisir
    • Qui le saisit
    • Quelle est la portée de l'avis du conseil de discipline de recours
  • Le juge administratif
    • Qui le saisit
    • Quelle est la portée de la décision du juge administratif
    • Peut-on la contester
    • Peut-on reprendre la procédure disciplinaire en cas d'annulation

Concilier le pénal et le disciplinaire

  • La distinction du pénal et du disciplinaire : théorie et pratique
  • Saisir le juge pénal
  • Quelles sont les conséquences sur le plan disciplinaire d'un dépôt de plainte ou de l'engagement de poursuites pénales
  • Dans quelle position placer un agent poursuivi pénalement
  • Quelle est la portée des décisions du juge pénal sur les sanctions disciplinaires

Validation des acquis : la gestion de la plainte d'un agent pour harcèlement moral à l'encontre d'un agent

Valider votre compréhension de la formation à partir du déroulé d'un cas pratique qui vous permettra de construire votre check-list des éléments incontournables lors des différentes phases de la constitution d'un dossier disciplinaire