Formation : De la faute au Conseil de discipline, sécurisez vos procédures disciplinaires

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf YV02
  • Best

Les contentieux avec vos agents peuvent être longs et coûteux. Nos intervenants chevronnés vous apportent leurs conseils de A à Z pour ne pas commettre d'impair lors d'un contentieux et maîtriser à votre avantage les rouages des procédures disciplinaires.

Cette formation tient compte du nouveau décret Médiation du 16 février 2018 : cette procédure de médiation obligatoire ne concerne pas tous les agents publics. La liste des collectivités où auront lieu les expérimentations sera fixée par arrêté ministériel.

Objectifs

  • Analyser la situation avant la procédure disciplinaire
  • Construire un dossier disciplinaire de la faute au conseil de discipline
  • Se préparer au conseil de discipline

Pré-requis

  • Les participants ont une bonne maîtrise des connaissances générales concernant la fonction publique

Cibles

  • Directeur, Responsable RH
  • Directeur d'établissement
  • Directeur général des services
  • Assistant RH
  • Personnes du service juridique

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Une formation axée sur l’actualité jurisprudentielle de la réglementation et opérationnelle avec mises en situation autour d' entretiens, d'ateliers rédactionnels des éléments constitutifs d'une enquête
  • Focus sur le suivi d'une plainte pour harcèlement étape par étape

Suivi et évaluation des acquis

  • Retours de l'intervenant suite aux échanges avec les stagiaires
  • Questionnaire "à chaud" des participants et du formateur

Jour 1 de la formation

Rappel introductif

Unité et diversité du droit disciplinaire dans la fonction publique.
La finalité du droit disciplinaire

La nouvelle expérimentation en médiation introduite par le décret du 16 février 2018

  • Quels agents publics sont concernés?
  • Comment se déroule cette procédure de médiation préalable au contentieux? Sous quelle délais peut-elle être engagée?
  • Toutes les décisions sont-elles concernées par cette nouvelle procédure?

Toutes les fautes des agents peuvent-elles être sanctionnées

  • Distinguer la faute disciplinaire de l'insuffisance professionnelle et de la maladie
  • L'impact de la vie privée de l'agent
  • Identifier la faute de service
  • Où s'arrête et commence la vie privée

Les éléments à identifier avant de lancer une procédure disciplinaire

  • La charge de la preuve
  • Reconnaître les règles de prescriptions
  • Le contenu du dossier disciplinaire
  • Les pouvoirs d'investigation dont dispose l'administration
  • Mener une enquête administrative : les règles à respecter
  • Les limites à respecter (vie privée, secret des correspondances, ...
  • Arbitrer entre maintenir l'agent en fonctions ou le suspendre

Focus : le régime juridique de la suspension de fonctions, à jour de la Loi Déontologie du 20 avril 2016 et du décret du 24 août 2016 sur le P-V de rétablissement de fonctions

Cas pratique : réaliser une fiche pratique sur les enquêtes administratives et savoir recevoir les agents tout au long du processus

Appréhender les règles d'ouverture d'une procédure disciplinaire

  • Qui décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire (administration/usagers)
  • Informer l'agent de l'ouverture de la procédure : droits et obligations
  • Le formalisme à respecter
  • Doit-on toujours saisir le conseil de discipline
  • L'organisation du conseil de discipline
  • Comment les agents sont-ils convoqués et par qui

Maîtriser le déroulement d'une séance de conseil de discipline

  • La lecture du rapport de saisine
  • Les débats
  • Le délibéré et les modalités de vote
  • L'avis et sa communication

Jour 2 de la formation

La sanction disciplinaire

  • Les différentes sanctions disciplinaires
  • Le contrôle effectué par le juge administratif
  • Peut-on tenir compte d'autres éléments que les fautes sanctionnées
    • Le "passé disciplinaire" de l'agent
    • Sa manière de servir
    • Son état de santé
  • Motiver les sanctions

Les voies de recours dont dispose l'agent

  • Le conseil de discipline de recours
    • Peut-on toujours le saisir
    • Qui le saisit
    • Quelle est la portée de l'avis du conseil de discipline de recours
  • Le juge administratif
    • Qui le saisit
    • Quelle est la portée de la décision du juge administratif
    • Peut-on la contester
    • Peut-on reprendre la procédure disciplinaire en cas d'annulation

Concilier le pénal et le disciplinaire

  • La distinction du pénal et du disciplinaire : théorie et pratique
  • Saisir le juge pénal
  • Quelles sont les conséquences sur le plan disciplinaire d'un dépôt de plainte ou de l'engagement de poursuites pénales
  • Dans quelle position placer un agent poursuivi pénalement
  • Quelle est la portée des décisions du juge pénal sur les sanctions disciplinaires

Validation des acquis : la gestion de la plainte d'un agent pour harcèlement moral à l'encontre d'un agent

Valider votre compréhension de la formation à partir du déroulé d'un cas pratique qui vous permettra de construire votre check-list des éléments incontournables lors des différentes phases de la constitution d'un dossier disciplinaire

Jacques Bazin

Jacques B. - Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en Droit Public, Cabinet Bazin & Cazelles

Avocat au Barreau de Paris, diplômé de Science Po et de l'Université (DEA Paris II, DESS Paris I). Spécialiste du droit de la Fonction Publique (Etat, Territorial, Hospitalière), il intervient en conseil et en représentation de nombreuses...

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Jean-François M. - Avocat au Barreau de Paris, spécialisé en droit pénal et droit disciplinaire, Cabinet Bazin & Cazelles

Diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris et de l'Université de Paris II Assas, Jean-François MORANT exerce actuellement au sein du Cabinet Bazin & Cazelles, intervenant principalement sur les questions afférentes au droit pénal et au...

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