Formation : Contrôles, sanctions et nouveaux pouvoirs de la CNIL

Les enjeux : l’augmentation du risque de sanction

• Qu’est-ce qui déclenche un contrôle de la CNIL ?
• Les principaux motifs de plaintes
• Le programme de contrôle de la CNIL
• Les différentes formes de contrôles : contrôle sur place, contrôle en ligne, instruction des plaintes… et leurs conséquences
• Panorama des sanctions les plus fréquentes et les secteurs les plus contrôlés

Quels nouveaux pouvoirs pour la CNIL avec le GDPR ?

• Comparaison entre les pouvoirs de la CNIL avant et après le GDPR
• Jusqu’où la CNIL peut-elle aller ? Quelles sont les limites 
• Les cas de coopération internationale entre les autorités de contrôle de l’UE

Délai, forme, contenu : comment répondre aux contrôles sur pièces suite à une plainte ou à un contrôle en ligne ?

• Quels documents et procédures sont vérifiés
• A qui confier la réponse à la constitution du dossier
• Comment sécuriser les délais de réponse pour éviter les sanctions

Les contrôles sur place : quel comportement adopter face aux contrôleurs le jour J

• Quels sont les droits des personnes contrôlées selon la loi et les décisions du Conseil d’Etat ? 
• Quels documents et informations la CNIL est-elle en droit d'obtenir
• Comment préparer les opérationnels à un contrôle de la CNIL

Cas pratique : Anticiper et prévenir les contrôles de la CNIL : comment organiser la cellule de crise

Zoom : comment éviter le délit d'entrave à tous les stades du contrôle

Quels sont les éléments constitutifs du délit d'entrave

• Que dire, comment le dire : comment trouver le juste niveau d'information 
• Risques et sanctions liés au délit d'entrave 
• Dans quels cas pouvez-vous opposer le secret professionnel à la CNIL

Comment gérer les suites du contrôle de la CNIL : les points de vigilance pour éviter une sanction

• Quelles sont les suites d’un contrôle : connaître les différentes étapes de la procédure 
• PV de contrôle : comment réagir ?
• Que faire en cas d'erreur sur le PV de la CNIL 
• Organiser les actions à mettre en œuvre suite au contrôle
• Comment répondre à la lettre de mise en demeure de la CNIL 
• Les sanctions prononcées par la CNIL en formation restreinte 
• Quels sont les recours possibles