Formation : Cerner le cadre et l'exécution des baux ruraux
Déterminer les modalités de valorisation du patrimoine rural
- 1 Jour - 7 Heures
- Formation
- Présentiel ou à distance
- Réf 3382
Objectifs
- Comprendre les régimes juridiques régissant les différentes formes de baux ruraux
- Choisir le bail adapté en fonction du projet et des objectifs à moyen terme
- Intégrer les spécificités liées aux clauses environnementales
- Analyser les implications concrètes
- Prévenir tout risque de contentieux
Pré-requis
- Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Cibles
- Gestionnaire de patrimoine immobilier
- Juriste immobilier
- Responsable immobilier
- Responsable du patrimoine
- Avocat
- Notaire
- Toute personne en charge de la gestion d'un patrimoine rural
- Tout agent confronté à la gestion des baux ruraux dans les collectivités territoriales, mais aussi dans les EPL
Les plus
- Analyse détaillée des dispositions juridiques issues du code rural
- Analyse détaillée de la jurisprudence
- Echanges de pratiques professionnelles
Appréhender la définition et le cadre juridique du bail rural. Dans quels cas y a-t-il un bail rural ?
- La nature des terrains concernés
- L’objet du contrat
- Bail écrit et bail verbal
- La qualification du bail rural en bail environnemental
- Focus sur l’inclusion de clauses environnementales
- Le donneur à bail
- Le preneur du bail
La sécurisation de l’exploitation du fonds loué. Droits et obligations des parties
- Les obligations des parties issues du statut du fermage ou des baux ruraux à long terme
- Les droits du preneur : préemption, renouvellement, indemnisation, révision, etc.
- Les droits du bailleur : reprise, résiliation, révision, majoration, etc.
- Focus sur les exceptions non-soumises au statut du fermage : parcelles inférieures à 1 ha, conventions d’occupation précaire, baux emphytéotiques, baux de chasse, les conventions de mise à disposition Safer, etc.
La vie du bail durant l’exploitation et les principaux cas modifiant l’exercice de l’activité agricole
- Les modifications du bail en cours d’exploitation
- Les conséquences juridiques et pécuniaires des modifications sur le bail
La dénonciation du bail rural. Cadre légal et mises en situation
- Les délais dans lesquels la dénonciation peut intervenir
- Les conséquences pécuniaires
- Les droits du preneur : une situation privilégiée
- Les obligations du propriétaire
Le contentieux des baux et le suivi des procédures
- La juridiction compétente
- Les causes possibles de contentieux
- La résolution judiciaire du bail
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