Analyse détaillée des dispositions juridiques issues du code rural
Analyse détaillée de la jurisprudence
Echanges de pratiques professionnelles
Programme détaillé
Appréhender la définition et le cadre juridique du bail rural. Dans quels cas y a-t-il un bail rural ?
La nature des terrains concernés
L’objet du contrat
Bail écrit et bail verbal
La qualification du bail rural en bail environnemental
Focus sur l’inclusion de clauses environnementales
Le donneur à bail
Le preneur du bail
La sécurisation de l’exploitation du fonds loué. Droits et obligations des parties
Les obligations des parties issues du statut du fermage ou des baux ruraux à long terme
Les droits du preneur : préemption, renouvellement, indemnisation, révision, etc.
Les droits du bailleur : reprise, résiliation, révision, majoration, etc.
Focus sur les exceptions non-soumises au statut du fermage : parcelles inférieures à 1 ha, conventions d’occupation précaire, baux emphytéotiques, baux de chasse, les conventions de mise à disposition Safer, etc.
La vie du bail durant l’exploitation et les principaux cas modifiant l’exercice de l’activité agricole
Les modifications du bail en cours d’exploitation
Les conséquences juridiques et pécuniaires des modifications sur le bail
La dénonciation du bail rural. Cadre légal et mises en situation
Les délais dans lesquels la dénonciation peut intervenir
Les conséquences pécuniaires
Les droits du preneur : une situation privilégiée
Les obligations du propriétaire
Le contentieux des baux et le suivi des procédures