Formation : Cerner le cadre et l'exécution des baux ruraux

Déterminer les modalités de valorisation du patrimoine rural

  • 1 Jour - 7 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3382

Objectifs

  • Comprendre les régimes juridiques régissant les différentes formes de baux ruraux
  • Choisir le bail adapté en fonction du projet et des objectifs à moyen terme
  • Intégrer les spécificités liées aux clauses environnementales
  • Analyser les implications concrètes
  • Prévenir tout risque de contentieux

Pré-requis

  • Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.

Cibles

  • Gestionnaire de patrimoine immobilier
  • Juriste immobilier
  • Responsable immobilier
  • Responsable du patrimoine
  • Avocat
  • Notaire
  • Toute personne en charge de la gestion d'un patrimoine rural
  • Tout agent confronté à la gestion des baux ruraux dans les collectivités territoriales, mais aussi dans les EPL

Les plus

  • Analyse détaillée des dispositions juridiques issues du code rural
  • Analyse détaillée de la jurisprudence
  • Echanges de pratiques professionnelles

Suivi et évaluation des acquis

  • E-quizz des compétences visées en amont et en aval de la formation
  • Evaluation de la formation par les participants
  • Remise d’une attestation en fin de formation

Appréhender la définition et le cadre juridique du bail rural. Dans quels cas y a-t-il un bail rural ?

  • La nature des terrains concernés
  • L’objet du contrat
  • Bail écrit et bail verbal
  • La qualification du bail rural en bail environnemental
  • Focus sur l’inclusion de clauses environnementales
  • Le donneur à bail
  • Le preneur du bail

La sécurisation de l’exploitation du fonds loué. Droits et obligations des parties

  • Les obligations des parties issues du statut du fermage ou des baux ruraux à long terme
  • Les droits du preneur : préemption, renouvellement, indemnisation, révision, etc.
  • Les droits du bailleur : reprise, résiliation, révision, majoration, etc.
  • Focus sur les exceptions non-soumises au statut du fermage : parcelles inférieures à 1 ha, conventions d’occupation précaire, baux emphytéotiques, baux de chasse, les conventions de mise à disposition Safer, etc.

La vie du bail durant l’exploitation et les principaux cas modifiant l’exercice de l’activité agricole

  • Les modifications du bail en cours d’exploitation
  • Les conséquences juridiques et pécuniaires des modifications sur le bail

La dénonciation du bail rural. Cadre légal et mises en situation

  • Les délais dans lesquels la dénonciation peut intervenir
  • Les conséquences pécuniaires
  • Les droits du preneur : une situation privilégiée
  • Les obligations du propriétaire

Le contentieux des baux et le suivi des procédures

  • La juridiction compétente
  • Les causes possibles de contentieux
  • La résolution judiciaire du bail

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