Formation : De la faute au Conseil de discipline, sécurisez vos procédures disciplinaires

Réf. YV02
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  • Fondamentaux
Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

Introduction

Unité et diversité du droit disciplinaire dans la fonction publique.
La finalité du droit disciplinaire

La nouvelle expérimentation en médiation introduite par le décret du 16 février 2018

  • Quels agents publics sont concernés?
  • Comment se déroule cette procédure de médiation préalable au contentieux? Sous quelle délais peut-elle être engagée?
  • Toutes les décisions sont-elles concernées par cette nouvelle procédure?

Toutes les fautes des agents peuvent-elles être sanctionnées

  • Distinguer la faute disciplinaire de l'insuffisance professionnelle et de la maladie
  • L'impact de la vie privée de l'agent
  • Identifier la faute de service
  • Où s'arrête et commence la vie privée

Les éléments à identifier avant de lancer une procédure disciplinaire

  • La charge de la preuve
  • Reconnaître les règles de prescriptions
  • Le contenu du dossier disciplinaire
  • Les pouvoirs d'investigation dont dispose l'administration
  • Mener une enquête administrative : les règles à respecter
  • Les limites à respecter (vie privée, secret des correspondances, ...
  • Arbitrer entre maintenir l'agent en fonctions ou le suspendre

Focus : le régime juridique de la suspension de fonctions, à jour de la Loi Déontologie du 20 avril 2016 et du décret du 24 août 2016 sur le P-V de rétablissement de fonctions

Cas pratique : réaliser une fiche pratique sur les enquêtes administratives et savoir recevoir les agents tout au long du processus

Appréhender les règles d'ouverture d'une procédure disciplinaire

  • Qui décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire (administration/usagers)
  • Informer l'agent de l'ouverture de la procédure : droits et obligations
  • Le formalisme à respecter
  • Doit-on toujours saisir le conseil de discipline
  • L'organisation du conseil de discipline
  • Comment les agents sont-ils convoqués et par qui

Maîtriser le déroulement d'une séance de conseil de discipline

  • La lecture du rapport de saisine
  • Les débats
  • Le délibéré et les modalités de vote
  • L'avis et sa communication

Jour 2 de la formation

La sanction disciplinaire

  • Les différentes sanctions disciplinaires
  • Le contrôle effectué par le juge administratif
  • Peut-on tenir compte d'autres éléments que les fautes sanctionnées
    • Le "passé disciplinaire" de l'agent
    • Sa manière de servir
    • Son état de santé
  • Motiver les sanctions

Les voies de recours dont dispose l'agent

  • Le conseil de discipline de recours
    • Peut-on toujours le saisir
    • Qui le saisit
    • Quelle est la portée de l'avis du conseil de discipline de recours
  • Le juge administratif
    • Qui le saisit
    • Quelle est la portée de la décision du juge administratif
    • Peut-on la contester
    • Peut-on reprendre la procédure disciplinaire en cas d'annulation

Concilier le pénal et le disciplinaire

  • La distinction du pénal et du disciplinaire : théorie et pratique
  • Saisir le juge pénal
  • Quelles sont les conséquences sur le plan disciplinaire d'un dépôt de plainte ou de l'engagement de poursuites pénales
  • Dans quelle position placer un agent poursuivi pénalement
  • Quelle est la portée des décisions du juge pénal sur les sanctions disciplinaires

Validation des acquis : la gestion de la plainte d'un agent pour harcèlement moral à l'encontre d'un agent

Valider votre compréhension de la formation à partir du déroulé d'un cas pratique qui vous permettra de construire votre check-list des éléments incontournables lors des différentes phases de la constitution d'un dossier disciplinaire