Formation : Maîtriser la récupération des prestations d'aide sociale

Maitriser les évolutions jurisprudentielles

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Formation présentielle
3 jours - 21 h 1 750  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les spécificités des aides sociales aux personnes âgées et aux personnes handicapées

Les évolutions législatives et réglementaires de la situation des personnes handicapées vieillissantes 

  • Les ressources à prendre en compte
  • Le montant minimum et le « reste à vivre »
  • L’obligation alimentaire


Une disparité de traitement entre personne âgée et personne handicapée accueillie en établissement

Focus sur la distinction entre récupération et répétition des indus

  • Définition des notions et fondements juridiques
  • Les conséquences pour le Conseil départemental en termes d’actions contentieuses
  • La spécificité de l’APA forfaitaire


Le régime juridique des décisions de récupération

Les délais de prescription des actions en récupération 

  • Le caractère variable du point de départ du délai de prescription
  • Les cas de suspension et d’interruption du délai de prescription
  • Hypothèses de modération et de report de récupération


L’exécution de la décision de récupération des aides à domicile et des aides en établissement

  • L’évaluation de la date d'effet
  • L’émission d'un état exécutoire
  • Les effets de seuil et l’actif net successoral
  • Les exonérations de récupération selon les types d’aide


Les règles de compétences en matière de récupération

  • Le contenu de la décision
  • La notification de la décision
  • Exécution de la décision de récupération et état exécutoire


Les modalités de l’inscription hypothécaire

  • Domaine de l’hypothèque légale
  • La prise d’hypothèque et ses effets
  • La fin de l’hypothèque légale


Les recours contentieux en matière de récupération des prestations d’aides sociales : les principales hypothèses

Les recours contre bénéficiaire revenu à meilleure fortune

  • Une stabilité jurisprudentielle dans sa définition
  • Les exonérations législatives


Les recours sur succession

  • La responsabilité du notaire
  • Le devoir de diligence de l'administration
  • Le choix d'option des héritiers
  • La détermination de l'actif net successoral
  • Les concours de décisions de récupération


Les recours sur donataires

  • Distinction entre les différents types de donation
  • L’inscription d'une hypothèque conventionnelle
  • Le choix du moment du recours en récupération


Les spécificités des assurances-vie : requalification, intention libérale

Les recours sur légataire

Les recours contre tiers débiteurs