Formation : Les responsabilités juridiques des directeurs d'ESMS

REPÈRES JURIDIQUES AU REGARD DU CHAMP DES MISSIONS ET FONCTIONS DU DIRECTEUR D'ESMS

Les fondements du mécanisme de responsabilité juridique commun à l'ensemble des acteurs du secteur social et médico-social

• Détermination des différents types de responsabilités (civiles, pénales, administratives, disciplinaire) et des juridictions compétentes
• Les différents régimes de responsabilités : contractuelle, délictuelle, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute

La complexification du contentieux de la responsabilité du directeur et des établissements

• Le cadre d'exercice des fonctions de direction : conduite de l'établissement, gestion des ressources humaines, les obligations financières et budgétaires
• La multiplication des obligations liées à la sécurité des salariés et des usagers
• L'impact de la nouvelle diversité des publics et de l'émergence de nouveaux droits

LA RESPONSABILITÉ CIVILE OU ADMINISTRATIVE DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

Panorama des risques contentieux en matière civile/administrative : responsabilités et rôles de chacun

Existe-t-il des causes d'exonération de la responsabilité de l'établissement ?

• Le retour au domicile est-il une cause d'exonération ?
• La fugue est-elle une cause d'exonération ?
• La faute de la victime est-elle une cause d'atténuation de la responsabilité ?
• La faute de surveillance peut-elle atténuer la responsabilité du gardien ?

Les responsabilités susceptibles d'être engagées en fonction de la nature des prises en charge : autorité parentale, tutelles et exercice des mesures

• Accueil et/ou placement des mineurs
• L'accompagnement des personnes en situation de handicap
• La prise en charge des personnes âgées

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DIRECTEURS ET DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

Qu'est-ce que la responsabilité pénale ? Quels sont les éléments constitutifs de la responsabilité pénale ?

• Qualification de l'infraction : nécessaire matérialisation et imputabilité de la faute
• À quel moment la responsabilité du directeur est-elle engagée ?
• Les conséquences d'une condamnation au pénal pour un directeur
• Focus sur les conséquences des délégations de pouvoirs
• La spécificité de la protection contre les risques incendies et de panique dans les établissements

Les risques ou les sanctions encourus par les directeurs. Dans quelle hypothèse la responsabilité pénale du directeur est-elle susceptible d'être engagée ?

• Les atteintes à l'autorité parentale 
• La violation du secret professionnel
• Distinction entre secret professionnel et devoir de réserve
• La révélation des cas de privations, mauvais traitements ou sévices 
• La non-assistance à personne en danger 
• L'homicide ou les blessures involontaires 
• Les violences sur les mineurs ou sur les personnes particulièrement vulnérables 
• La mise en danger d'autrui 
• L'escroquerie 
• L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
• Le non-respect des procédures administratives : transformation de l'établissement, changement d'activité, accueil, etc.

Non-respect des normes de sécurité et mise en cause pénale

• L'établissement d'un lien de causalité directe entre la faute et le dommage 
• Séparation des actions civiles et pénales dans la prononciation de l'indemnisation de la victime
• La poursuite de l'établissement en tant que personne morale en cas de défaillance de ses représentants
• Les motifs de poursuites pénales : homicide et violences involontaires, le risque de mort causé à autrui, l'expérimentation médicale illicite, les discriminations, les atteintes aux droits des personnes (vie privée, représentation, etc.)
• Les sanctions encourues : de l'amende à la dissolution de l'établissement

ÊTRE COUVERT EN CAS DE RESPONSABILITÉ CIVILE OU PÉNALE : COMMENT S'ASSURER AU MIEUX ?

Ateliers organisés en fonction du profil des participants

• Les assurances professionnelles
• La protection de l'employeur
• Les procédures à suivre en cas de mise en cause

LE NÉCESSAIRE RESPECT DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE ACCUEILLIE PAR L'ÉTABLISSEMENT

Droits essentiels de l'usager : des principes aux risques encourus par l'établissement en cas de faute avérée

• Le respect de sa dignité, de son intégrité et de sa sécurité
• L'interdiction de toute forme de discrimination à son égard
• Le droit à la santé et aux soins ainsi qu'à un suivi médical adapté
• Le droit au respect des liens familiaux et à la favorisation des relations avec l'extérieur 
• Le droit au respect de son intimité
• Focus sur la question des relations sexuelles

Respect de la discrétion et les secrets professionnels

• Le droit au respect de la confidentialité des informations la concernant détenues par l'établissement
• Le droit à l'accès aux informations détenues par l'établissement le concernant
• Le droit au respect de la vie privée et notamment le secret des correspondances écrites ou téléphoniques

Laïcité et liberté de conscience religieuse dans les établissements

• Le droit à la pratique religieuse et le respect de la liberté de conscience
• La question des repas et de la nourriture au regard du principe de laïcité

Vie de l'établissement : garantir la sécurité et la qualité de l'accueil

• Le droit à l'utilisation des parties communes de l'établissement
• Le droit à la participation au fonctionnement de l'établissement
• Le droit à l'information sur le fonctionnement de l'établissement
• Les sanctions au regard des manquements au règlement de fonctionnement de l'établissement