Formation : Les contrats d'occupation du domaine public

Passation, droits et obligations, fin du contrat : maîtriser le régime juridique de chaque contrat

Réf. 4726
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Formation présentielle ou à distance
1 jour - 7 h à partir de 750 € HT

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Définir les critères d'identification et d’appartenance au domaine public

  • La condition de propriété 
  • La condition d'affectation 
  • La domanialité par la théorie de l'accessoire
  • La notion de contrat d'occupation du domaine public et les différentes formes de contrats portant occupation du domaine

Valorisation et occupation privative : cerner les possibilités qui s’offrent  vous

  • Les différentes formes d'occupation du domaine public (autorisation d'occupation temporaire, conventions d'occupation temporaire) et les sous-concessions
  • La distinction entre autorisation d'occupation temporaire et autres contrats publics (marchés publics, marché de partenariat, concession)
  • La disparition des montages juridique dits « aller-retour » : les conséquences de la disparition des contrats globaux à paiement public différé fondés sur une AOT ou sur un BEA

Apprécier le régime juridique de l’AOT-COT

  • L’AOT-COT dans la nouvelle configuration des contrats publics
  • Le recentrage du recours à une AOT-COT
  • Les modalités de passation 
  • Les clauses obligatoires, facultatives, spécifiques et sensibles : les clauses de contrôle, les clauses financières, les clauses de responsabilité…
  • La reprise du bien et la remise en état
  • Le régime relatif aux droits réels
  • La durée 
  • Les droits et obligations de la collectivité et de l'occupant 
  • La fin du contrat
  • Zoom sur le régime financier : la notion de redevance d'occupation et sa fixation, le contentieux de la redevance

Exercice pratique : Rédaction et analyse des clauses d’une AOT-COT

Conclure un BEA

  • La notion et le champ d’application du BEA : les nouveautés depuis la réforme de la commande publique en 2016
  • Les hypothèses de recours au BEA
  • Le régime juridique du BEA : la durée, les droits réels, les garanties, les clauses financières…
  • Les modalités de passation du BEA
  • Les clauses du BEA

Exercice d'application : analyse d'un BEA