Formation: La nouvelle autorisation environnementale unique

Décrypter le nouveau régime juridique

Réf. 4937
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

La consécration du dispositif de l’autorisation environnementale unique

  • Cerner les objectifs et les enjeux de la réforme
  • Panorama des procédures concernées : ICPE, IOTA soumis à la loi sur l’eau, autorisation de défrichement, autorisation d’éolienne…
  • Identifier les autorisations fusionnées en une autorisation unique

Décrypter la procédure de l’autorisation environnementale unique

  • Les démarches préalables au dépôt de la demande : l’organisation d’entretiens et de réunions avec l’administration et la délivrance d’un certificat de projet
  • Le contenu du dossier de l’autorisation unique
  • Le phasage de la procédure : phase d’instruction, phase d’enquête publique et phase de décision
  • Le renforcement de la phase d’échange entre le porteur de projet et l’administration
  • L’articulation de l’autorisation environnementale avec les autorisations d’urbanisme : la dispense de permis de construire pour les éoliennes, la possibilité d’une enquête publique unique…
  • La prise de décision : le pouvoir décisionnaire de l’administration et ses conséquences 
  • Le fonctionnement de l’installation : délais de prescription et de caducité

Enquête publique, étude d’impact, étude d’incidence environnementale : réussir la phase préalable de la procédure

  • Les nouvelles modalités de déroulement de l’enquête
  • La procédure en cas de modification du projet
  • Les cas de recours à la nouvelle étude d’incidence environnementale et son articulation avec l’étude d’impact
  • Le contenu relatif aux mesures de compensation et d’évitement des incidences sur l’environnement

Le nouveau régime du contentieux des autorisations environnementales

  • Les nouveaux délais de recours 
  • Les nouveaux pouvoirs du juge administratif : sursis à statuer et annulation partielle
  • Les effets de la réclamation devant le Préfet

Cas pratique fil rouge : à partir d’exemples concrets, assurer la conformité de vos demandes d’autorisation pour vos nouveaux projets