Formation : Dommages corporels et indemnisation des préjudices

Réf. 4071
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 920  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Principes fondamentaux régissant le droit de l’indemnisation du dommage corporel

Identifier les acteurs et intermédiaires du système de la réparation et leur rôle

Maîtriser les conditions d’accès à l’indemnisation

  • La mise en œuvre de l’audit réparatoire 
  • Le droit commun et les régimes spéciaux
  • Les organismes sociaux et les créances déductibles
  • Les évolutions liées à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Les actions de groupe
  • La procédure devant le CCI

Cerner les principes et outils de la réparation

  • Le pouvoir souverain du juge 
  • Le principe de la réparation intégrale 
  • L’individualisation de l'indemnisation 
  • L’absence de mitigation
  • Les textes nationaux et internationaux 
  • La nomenclature Dintilhac 
  • Les référentiels en débats 
  • Les barèmes médicaux, de capitalisation et d’indemnisation

Régimes d’indemnisation devant les juridictions de l’ordre administratif

  • Accidents du travail
  • Accidents de la circulation
  • Accidents médicaux et domestiques

Évaluer et chiffrer les préjudices des victimes directes

  • Les postes patrimoniaux avec des exemples pratiques
  • Postes extrapatrimoniaux avec des exemples pratiques
  • Les postes temporaires et permanents
  • Les règles d’expertise

Évaluer et chiffrer les préjudices des victimes par ricochet