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- Formation
- Réf. 10138
Formation : Maîtriser l'aide sociale aux personnes âgées en établissement
Principes et cadre juridique de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées
- Best
- Session garantie
- 2 jours (14 heures)
- Présentiel ou à distance
Formation : Maîtriser l'aide sociale aux personnes âgées en établissement
Objectifs
- Décrypter les conditions d'accès à l'aide sociale aux personnes âgées en établissement
- Identifier l'ensemble des acteurs de l'octroi et du suivi de l'aide sociale aux personnes âgées
- Diffuser des informations essentielles sur l'aide sociale aux personnes âgées et à leur famille
Pré-requis
- Connaissance du secteur social et médico-social
Cibles
- Instructeurs d'aide sociale
- Mandataires judiciaires
- Travailleurs sociaux
- Agents hospitaliers
- Tous professionnels en lien avec des dossiers d'aide sociale aux PA en établissement
Modalités pédagogiques
- Cette formation d'analyse du régime juridique et des jurisprudences relative aux prestations envers les personnes âgées en établissement s'accompagnera d'études de cas pratiques portant sur les modalités d'attribution/récupération et sur les calculs du montant de ces dernières
Suivi et évaluation des acquis
- Évaluation des acquis en amont via un questionnaire d’auto-positionnement et en aval via un questionnaire d’évaluation rempli par le formateur sur la base des mises en situation réalisées en formation
- Distanciel : contenu et durée identiques + pédagogie adaptée + assistance technique 5j/7 (disponible par mail : [email protected])
- Un support de cours est remis à chaque stagiaire avant, pendant ou après la formation, en format dématérialisé ou papier
Indicateurs de résultats
Aides et prestations sociales
- APPRENANTS : 2023 135 apprenants / 2024 221 apprenants
- SATISFACTION : 2023 91% (36 répondants) / 2024 : 90% (126 répondants)
- ATTEINTE DES OBJECTIFS :
- 2023 : 84% Acquis / 16% Bases acquises, à mettre en pratique
- 2024 : 90% Acquis / 10% Bases acquises, à mettre en pratique
Programme de la formation "Formation : Maîtriser l'aide sociale aux personnes âgées en établissement"
La demande d'admission à l'aide sociale des PA en établissement
- Dépôt et instruction de la demande
- Notion de domicile de secours
La décision d'admission à l'aide sociale des PA en établissement
- Droit commun et urgence
- Date d'effet et révision des décisions
Les conditions d'admission à l'aide sociale
- Les conditions de résidence et de besoin
- Les ressources prises en compte
L’attribution forfaitaire
- Les modalités de versement
- Suspension de l’allocation
- La révision de l’allocation
Focus sur le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) dans la participation des obligés alimentaires
- Évaluation sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- Détermination des capacités sur succession
- Appréciation des capacités sur donations et assurances vie
- Calcul des capacités sur légataire
Les recours contre les décisions d'admission
- Recours contre les obligés alimentaires
- Procédures
Les recours en récupération des avances consenties
- Décisions et obligations de modération
- Les questions hypothécaires
Les principales hypothèses de récupération
- Récupération sur bénéficiaire revenu à meilleure fortune
- Récupération sur succession
- Récupération sur donataires et assurances vie
- Récupération sur légataire
- Récupération contre tiers débiteurs
L’attribution de l‘allocation personnalisée d‘autonomie (APA)
- Présentation de l'évolution de la prestation dans le cadre de la réforme du 5e risque social
- Rappel des conditions et procédures d'ouverture
Le versement de l'APA
- Les modalités de versement
- La spécificité de la dotation globale
- La suspension de l'allocation
- La révision de l'allocation
Calcul de la participation financière de l'APA en établissement
- Les ressources prises en compte
- Le montant et garantie de sommes minimales
La réforme tarifaire et APA
- Les principales implications de la réforme tarifaire de l’APA
- Focus sur les éléments de facturation
Formateurs
Avis clients vérifiés
5,0
/5
2 avis vérifiés
Mis à jour le 29/09/2026
à partir de 1450 € HT
Inscription possible 48h avant la formation. En deçà, vous pouvez contacter notre Service Client pour vous assurer de la disponibilité.
À réception de votre demande, la validation et la mise en œuvre de votre projet sur une formation sera possible sous 48h.
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Lieux
Dates
FAQ
Qu'est-ce que la formation Maîtriser l'aide sociale aux personnes âgées en établissement ?
Deux jours sur le régime juridique de l'aide sociale à l'hébergement : conditions d'accès (âge, ressources, résidence, habilitation de l'établissement), acteurs de l'octroi et du suivi (département, CCAS, établissement, mandataire), place de l'obligation alimentaire et de la récupération. Ce n'est pas une formation aux métiers du soin ou de l'aide à domicile.
À qui s'adresse la formation ?
Aux instructeurs d'aide sociale, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, travailleurs sociaux, agents hospitaliers et à tout professionnel qui traite des dossiers d'aide sociale aux personnes âgées en établissement. Un prérequis : connaître le secteur social et médico-social.
Combien de temps dure la formation ?
2 jours (14 heures), en présentiel à Paris ou à distance, avec des sessions garanties. Tarif inter à partir de 1 450 € HT. Le format intra convient à un service départemental ou hospitalier qui veut harmoniser ses pratiques d'instruction.
Quelle méthode pédagogique ?
L'analyse du régime juridique et des jurisprudences, appuyée sur des études de cas : modalités d'attribution, calcul du montant de la participation, récupération. Vous repartez capable de diffuser une information fiable aux personnes âgées et à leurs familles, souvent perdues entre aide sociale, APA et obligation alimentaire.
Comment approfondir un point précis ?
Comundi couvre le sujet en plusieurs formations de 2 à 3 jours : Maîtriser la récupération des prestations d'aide sociale, Contentieux de l'aide sociale aux personnes âgées et handicapées, Maîtriser les obligations alimentaires et assurer leur recouvrement, Accueil familial à titre onéreux, et une journée d'actualité juridique de l'aide sociale aux PAPH pour suivre les réformes.
Comment financer la formation ?
Par le plan de développement des compétences de la collectivité ou de l'établissement, via le CNFPT ou l'OPCO selon le statut de l'employeur. La formation n'est pas certifiante. Comundi, présent depuis plus de 20 ans dans l'action sociale, fournit programme et convention pour le dossier.
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Comment financer sa formation ?
Financer votre formation "Formation : Maîtriser l'aide sociale aux personnes âgées en établissement" est plus simple que vous ne le pensez.
CPF, prise en charge par l'employeur, dispositifs OPCO ou aides dédiées aux demandeurs d'emploi :
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