Formation : Le nouveau dispositif de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA)

Maîtriser l’acte 2 de l’APA

Réf. 2682
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Situer la place de l’allocation personnalisée d’autonomie au sein des dispositifs de l’aide sociale

Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement : vers une réduction des inégalités d’accès à l’APA

  • Quelle nouvelle couverture des besoins ?
  • La participation des usagers les plus dépendants
  • Modernisation et valorisation du secteur de l’aide à domicile

Le rôle de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

  • Missions et compétences de la CNSA
  • Aides à la modernisation des services à domicile, programmation prévisionnelle pluriannuelle, etc. : moyens financiers et répartition
  • Quel bilan peut-on tirer de la coordination avec les Conseils départementaux et les établissements sociaux et médicaux-sociaux ?

Les conditions d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie

  • Les critères de l’ouverture au droit et leur application : âge, résidence, autonomie
  • Focus L’urgence médicale et sociale : connaitre les dispositifs d’urgence
  • Dispositif d’évaluation : appréhender les outils d’évaluation AGGIR et PATHOS
  • Compétences et pratique de la commission décisionnelle de l’APA

Comprendre le circuit d’une demande d’APA afin d’améliorer l’accompagnement des usagers et de leurs familles

  • La constitution du dossier
    • Les différentes pièces au dossier
    • Les notions de complétude et d’urgence
  • L’ouverture du droit pour le bénéficiaire
  • Focus sur la question des ressources
    • La participation du bénéficiaire
    • Le financement de l’APA

Les spécificités des établissements sociaux et médico-sociaux concernés

  • Les établissements de plus ou moins de 25 places
  • L’instruction de l’APA en établissement

La mise en œuvre de l’évaluation de la situation de l’usager : quel champ d’action ?

  • Composition et compétences de l’équipe médico-sociale d’évaluation
  • L’application de la grille AGGIR : avantages et difficultés d’interprétation
  • La mise en œuvre et le suivi du plan d’aide
  • Focus sur les bénéficiaires de l’ACTP et de la PCH

Les implications financières de la décision pour l’usager et les autorités compétentes

  • Le versement de l’APA au bénéficiaire : droits et obligations de l’usager et de sa famille
  • Connaître les dispositifs de contrôle de l’APA
  • Les mécanismes de suspension de l’APA
  • Focus sur le dispositif révision et les situations de fin de droit

Les modalités spécifiques de l’APA en établissement

  • La tarification
  • La question de la participation du résident

Connaître les principales causes de litige en matière d’APA

  • Le recours amiable
    • Qu’est ce qui relève du recours amiable ?
    • Mise en œuvre : responsabilité et compétences
    • Quelles sont les suites possibles en cas de contestation ?
  • Le contentieux
    • Les autorités compétentes
    • Point sur les principales dispositions jurisprudentielles