Formation : Accueil familial à titre onéreux des personnes âgées et handicapées

De l'établissement du contrat d'accueil au suivi de la prise en charge

Réf. 3330
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Formation présentielle
3 jours - 21 h 1 750 € HT
circonstances sanitaires

Les circonstances sanitaires peuvent nous amener à transformer chaque session présentielle en distanciel, tout en adaptant la pédagogie et en respectant le programme et la durée

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

L’agrément et le contrat des accueillants familiaux

La délivrance de l’agrément des accueillants familiaux

  • Les conditions requises
  • La procédure d’instruction de la demande
  • La décision d’agrément
  • Les modalités d’accueil
  • L’habilitation à l’aide sociale
  • La formation, le contrôle et le suivi des personnes

La fin de l’agrément

  • Les hypothèses de retrait
  • La procédure de retrait
  • Le rôle de la commission de retrait et la décision
  • La suspension
  • Le non-renouvellement d’agrément

Focus sur les missions du tiers régulateur et de son articulation avec les autres acteurs

Déterminer les relations entre accueillants et accueillis dans la rédaction du contrat d’accueil : analyse des droits et obligations des différentes parties

  • Les éléments du contrat type issus du droit privé
  • Les dispositions financières
  • Les modalités de règlement et de facturation
  • Les obligations matérielles et morales de l’accueillant et de l’accueilli
  • Les obligations réciproques
  • La prise en compte d’une convention avec le tiers régulateur
  • La période d’essai et la durée du contrat
  • Modification, dénonciation et rupture du contrat

L’établissement de la rémunération des accueillants familiaux

Les nouvelles conditions

  • La rémunération journalière des services rendus (RJSR)
  • La prise en compte des congés payés
  • La majoration pour suggestions particulières
  • Les indemnités représentatives des frais d’entretien courants
  • L’indemnité liée à la mise à disposition d’une pièce réservée à l’accueilli

Les cotisations sociales

  • Les charges de l’accueillant familial
  • Les charges patronales

Les dispositions fiscales

  • Rémunération journalières pour services rendues
  • Indemnités représentatives de frais d’entretien courant et de mise à disposition de pièce(s)
  • Les indemnités compensatrices en cas de rupture du contrat
  • Les mesures fiscales complémentaires

Les prestations d’aide sociale en accueil familial

Accueil familial et APA : prise en charge des pertes d’autonomie

  • Les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’APA
  • Les accompagnements possibles et leurs conséquences
  • Les implications de la Loi d’adaptation de la société au vieillissement sur le montant et le financement de l’APA
  • Les dépenses couvertes
  • Les incidences de l’APA sur la rémunération

Accueil familial et PCH : compensation du handicap

  • La réglementation régissant la PCH
  • Les dépenses couvertes : aides humaines, aides techniques, aides liées au logement ou au véhicule, aides animalières, etc.
  • Les incidences de la PCH sur la rémunération

Aide sociale à l’hébergement : prise en charge des frais d’accueil

  • Une distinction entre l’aide au placement familial et l’aide à domicile
  • Les conditions de prise en charge
  • Le régime juridique de l’aide au placement familial
  • Les frais couverts
  • L’articulation avec l’habilitation à l’aide sociale

La situation des accueillants familiaux salariés par une personne morale

Les spécificités de l’accueil médico-social

  • Le cadre de la Loi du 05 mars 2007
  • La délivrance de l’agrément
  • Le contrat de travail et le contrat d’accueil
  • Droits et statut de l’accueillant
  • Les conditions de rémunération et les garanties salariales
  • La fin du contrat

Les spécificités de l’accueil thérapeutique

  • La délivrance de l’agrément
  • Le contrat de travail et le contrat d’accueil
  • Les conditions de rémunération