Formation : Contrats d'achats : maîtriser les aspects juridiques

Réf. OV40
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  • Fondamentaux
Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 300  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Appréhender le cadre légal des contrats d’achats

  • Les principes juridiques fondamentaux concernant les contrats d’achats
  • L’obligation de conseil du vendeur et du prestataire
  • L’obligation précontractuelle d’information et de renseignements

Optimiser la phase préalable à l'acte contractuel

  • Les éléments clés du cahier des charges
  • Vérouiller un appel d'offres
  • Les négociations pré-contractuelles
  • Distinguer les grands types de contrats

Cas pratique : élaboration en commun d’un plan par type de contrat

Organiser la relation avec vos fournisseurs

  • La co-traitance et la sous-traitance
  • Le facilities management

Cas pratique : comment analyser la responsabilité des co-traitants et sous-traitants

Traduire juridiquement vos choix stratégiques et trouver un juste équilibre avec les fournisseurs

  • Titre et préambule du contrat
  • Identifier les signataires, la notion de délégation des pouvoirs
  • Obligation de moyens ou obligation de résultats ?

Etude de cas : comment rédiger une clause de réception

Les clauses garanties

  • Repérer les interférences entre la garantie et la maintenance
  • Savoir interpréter la garantie légales des vices cachés
  • Définir les garanties contractuelles

La clause sur les prix

  • Les grands principes de fixation des prix
  • Utiliser le principe des pénalités de retard

La clause de durée

  • Déterminer le point de départ du contrat et sa durée
  • Rédiger les conditions suspensives
  • Prévoir une période ou un audit probatoire
  • Intégrer une clause de résiliation anticipée

Cas pratique : identifier les conséquences liées à la rupture d'un contrat

Les clauses de réversibilité et la fin d’un contrat

  • Fixer la durée du préavis
  • Déterminer une procédure de reprise
  • La substitution de prestataire
  • La résiliation et la résolution du contrat

Les clauses de responsabilités

  • Fixer la durée du préavis
  • Déterminer une procédure de reprise
  • Chiffrer les coûts pour le client et pour le prestataire
  • Connaître les conditions de cession du contrat

Etude de cas : clause de responsabilité (analyse de quelques cas de jurisprudence)Les clauses relatives au personnel et aux données personnelles

  • Le travail temporaire
  • Le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage
  • Le travail dissimulé
  • Les données personnelles en cas d'externalisation, les clients et les prestataires informatiques

Étude de cas : analyse d'une clause de propriété intellectuelle

La résolution des litiges

  • Les modes de preuve
  • Les réclamations