Formation : Droit et fiscalité des successions

Réf. 2606
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Formation présentielle
1 jour - 7 h 800  € HT
  • Support pédagogique inclus
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Pré-requis


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Maitriser la transmission de la succession et l'option de l'héritier

  • L’acquisition de la qualité d'héritier et les conséquences
  • L’option successorale : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net et renonciation

Apprécier la dévolution successorale

  • La dévolution légale en présence ou en l'absence de conjoint survivant 
  • La dévolution testamentaire : la libéralité à un tiers, la libéralité au conjoint survivant, la libéralité à un tiers et au conjoint

Appliquer les modifications apportées par la loi du 16 février 2015

  • L’ouverture du testament à de nouvelles personnes 
  • Les nouveaux droits pour les héritiers
  • La simplification des modalités de preuve pour les successions modestes 
  • L’extension du droit d’attribution préférentielle 

Faire le point sur les règles relatives à la fiscalité des successions

  • Le calcul des droits 
  • Les régimes fiscaux de la représentation et des réductions
  • La question de l’assurance vie 
  • Les modalités de paiement : crédits de paiement et paiement en biens
  • L’articulation entre rappel fiscal et rapport civil

Décrypter les enjeux du décret du 27 novembre 2015

  • La durée réduite du paiement différé et ses conséquences en pratique
  • La liste des biens non liquides
  • Les demandes et garanties