Formation : Réglementation et pratique des marchés publics - NIVEAU 2

Jour 1 : PERFECTIONNEMENT AU CADRE JURIDIQUE DES MARCHES PUBLICS

Maîtriser la réglementation communautaire et nationale des marchés publics

• Les principes fondamentaux et généraux de la commande publique
• L'impact des directives européennes : marchés publics, concessions, fusion, secteurs exclus et recours
• Analyse des nouvelles dispositions et de leurs conséquences directes sur vos pratiques : l'ordonnance du 23 juillet 2015, le décret d'application du 25 mars 2016 et la loi Sapin du 9 décembre 2016

Comprendre l'organisation des contrôles administratifs

• Les contrôles internes
• Les contrôles externes : contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, contrôle du Juge administratif (recours pré-contractuels et contractuels, contrôle du Juge de la concurrence (fonctionnement, Actions de l’Autorité de la Concurrence et de la DGCCRF) et contrôle du Juge pénal
• Exemples types de sanctions et peines encourues

Identifier les risques juridiques propres à la commande publique

• Les pratiques relevant du juge de la concurrence : entente classique ou complexe, abus de position dominante...
• Les pratiques relevant du juge pénal : favoritisme, prise illégale d'intérêts...
• Les impacts de la loi Sapin II en matière de droit pénal de la commande publique: le maintien du délit de favoritisme et l'accroissement des contrôles sur la passation et l'exécution des marchés publics

Cerner les recours possibles avant et après notification d'un marché : le juge de l'acte administratif

• Les règles de recours au référé pré-contractuel: jusqu'à la signature du marché
• Le recours contractuel : après la signature du marché
• Les recours classiques : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat

Les règles et le formalisme à respecter pour attribuer un marché public

• Les règles pour les établissements où la CAO n'est plus obligatoire
• La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres (collectivités territoriales)

Anticiper les contrôles de vos marchés

• La rédaction du rapport de choix : le formalisme à adopter
• Le choix des documents à transmettre
• Les pièges à éviter pour se conformer aux contrôles

Jour 2 : PERFECTIONNEMENT A LA PRATIQUE DES MARCHES

Maîtriser la notion d'opération dans les marchés publics de travaux

• Les critères de définition d'une opération par nature de prestations : unité fonctionnelle, technique, ou économique
• Analyser les principales jurisprudences concernant les modalités de définition d'une opération pour sécuriser vos choix

Les spécificités des marchés à procédure négociée

• Les marchés adaptés à cette procédure
• Les règles de mise en concurrence

Les procédures spécifiques : quand et comment y recourir

• La procédure du dialogue compétitif pour les marchés complexes
• L'appel d'offres sur concours : les spécificités et les règles à respecter (anonymat, indemnisation des candidats, etc.)
• Les marchés de conception-réalisation : dans quels cas associer élaboration du projet et exécution des travaux

Les différentes formes de prix dans un marché public

• Les prix unitaires et forfaitaires
• Les prix définitifs et provisoires
• Les prix fermes et fermes actualisables
• Les prix ajustables et révisables

Sous-traitance et co-traitance dans les marchés publics : les pièges à éviter

• Les obligations et responsabilités des différents acteurs
• Prévenir et traiter les litiges liés à l'exécution de ces marchés

Sécuriser l'exécution des prestations et le suivi des marchés

• Les garanties exigées du titulaire du marché
• Le contentieux de la tenue des délais
• La gestion des avenants et la décision de poursuivre

Mandater le solde d'un marché : respecter les délais et obligations

• Le projet de décompte final
• Le décompte général
• La décision d'admission dans le cas de marchés de fournitures