Face à la crise sanitaire actuelle, Comundi s'engage et continue de vous proposer l'intégralité de son offre de formations à distance
Pour passer leurs marchés publics et sécuriser leur exécution, les acheteurs publics ont besoin d'une vision claire et actualisée des règles applicables de l'ordonnance du 23 juillet 2015 à la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en passant par les décrets des 25 mars 2016 et 10 avril 2017. Comundi vous accompagne pour éviter tout risque contentieux face aux nouvelles pratiques en matière de marchés publics.
Objectifs
- Intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires
- Maîtriser les procédures spécifiques
- Savoir faire face aux risques contentieux
Modalités pédagogiques
- Cette formation est un perfectionnement au cadre réglementaire de la commande publique avec de nombreux cas pratiques allant de l'attribution d'un appel d'offre à l'execution du marché
Pré-requis
- Avoir une connaissance des règles fondamentales en matière de marchés publics ou avoir suivi Réglementation et pratique des marchés publics - Niveau 1 (BC10)
Suivi et
évaluation
- Evaluation de la formation par les participants, remise d'une attestation de fin de formation
Pour quel
public ?
- Directeur et responsable des marchés publics
- Directeur et responsable de la commande publique
- Jurists en marchés publics, acheteur public
- Directeur et responsable des montages complexes
- Directeur et responsable administratif et financier
Les plus
- Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure
Programme détaillé
Jour 1 : PERFECTIONNEMENT AU CADRE JURIDIQUE DES MARCHES PUBLICS
Maîtriser la réglementation communautaire et nationale des marchés publics
- Les principes fondamentaux et généraux de la commande publique
- L'impact des directives européennes : marchés publics, concessions, fusion, secteurs exclus et recours
Comprendre l'organisation des contrôles administratifs
- Les contrôles internes
- Les contrôles externes : contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, contrôle du Juge administratif (recours pré-contractuels et contractuels, contrôle du Juge de la concurrence (fonctionnement, Actions de l’Autorité de la Concurrence et de la DGCCRF) et contrôle du Juge pénal
- Exemples types de sanctions et peines encourues
Identifier les risques juridiques propres à la commande publique
- Les pratiques relevant du juge de la concurrence : entente classique ou complexe, abus de position dominante...
- Les pratiques relevant du juge pénal : favoritisme, prise illégale d'intérêts...
- Les impacts de la loi Sapin II en matière de droit pénal de la commande publique: le maintien du délit de favoritisme et l'accroissement des contrôles sur la passation et l'exécution des marchés publics
Cerner les recours possibles avant et après notification d'un marché : le juge de l'acte administratif
- Les règles de recours au référé pré-contractuel: jusqu'à la signature du marché
- Le recours contractuel : après la signature du marché
- Les recours classiques : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat
Les règles et le formalisme à respecter pour attribuer un marché public
- Les règles pour les établissements où la CAO n'est plus obligatoire
- La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres (collectivités territoriales)
Anticiper les contrôles de vos marchés
- La rédaction du rapport de choix : le formalisme à adopter
- Le choix des documents à transmettre
- Les pièges à éviter pour se conformer aux contrôles
Jour 2 : PERFECTIONNEMENT A LA PRATIQUE DES MARCHES
Maîtriser la notion d'opération dans les marchés publics de travaux
- Les critères de définition d'une opération par nature de prestations : unité fonctionnelle, technique, ou économique
- Analyser les principales jurisprudences concernant les modalités de définition d'une opération pour sécuriser vos choix
Les spécificités des marchés à procédure négociée
- Les marchés adaptés à cette procédure
- Les règles de mise en concurrence
Les procédures spécifiques : quand et comment y recourir
- La procédure du dialogue compétitif pour les marchés complexes
- L'appel d'offres sur concours : les spécificités et les règles à respecter (anonymat, indemnisation des candidats, etc.)
- Les marchés de conception-réalisation : dans quels cas associer élaboration du projet et exécution des travaux
Les différentes formes de prix dans un marché public
- Les prix unitaires et forfaitaires
- Les prix définitifs et provisoires
- Les prix fermes et fermes actualisables
- Les prix ajustables et révisables
Sous-traitance et co-traitance dans les marchés publics : les pièges à éviter
- Les obligations et responsabilités des différents acteurs
- Prévenir et traiter les litiges liés à l'exécution de ces marchés
Sécuriser l'exécution des prestations et le suivi des marchés
- Les garanties exigées du titulaire du marché
- Le contentieux de la tenue des délais
- La gestion des avenants et la décision de poursuivre
Mandater le solde d'un marché : respecter les délais et obligations
- Le projet de décompte final
- Le décompte général
- La décision d'admission dans le cas de marchés de fournitures