Formation - Réglementation et pratique des marchés publics - NIVEAU 2

Perfectionnez votre pratique des marchés publics

  • 2 Jours - 14 Heures
  • Formation
  • à distance
  • Réf BC15

Pour passer leurs marchés publics et sécuriser leur exécution, les acheteurs publics ont besoin d'une vision claire et actualisée des règles applicables de l'ordonnance du 23 juillet 2015 à la loi Sapin II du 9 décembre 2016 en passant par les décrets des 25 mars 2016 et 10 avril 2017. Comundi vous accompagne pour éviter tout risque contentieux face aux nouvelles pratiques en matière de marchés publics.

Objectifs

  • Intégrer les dernières évolutions législatives et réglementaires
  • Maîtriser les procédures spécifiques
  • Savoir faire face aux risques contentieux

Pré-requis

  • Avoir une connaissance des règles fondamentales en matière de marchés publics ou avoir suivi Réglementation et pratique des marchés publics - Niveau 1 (BC10)

Cibles

  • Directeur et responsable des marchés publics
  • Directeur et responsable de la commande publique
  • Jurists en marchés publics, acheteur public
  • Directeur et responsable des montages complexes
  • Directeur et responsable administratif et financier

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Cette formation est un perfectionnement au cadre réglementaire de la commande publique avec de nombreux cas pratiques allant de l'attribution d'un appel d'offre à l'execution du marché

Suivi et évaluation des acquis

  • Evaluation de la formation par les participants, remise d'une attestation de fin de formation

Jour 1 : PERFECTIONNEMENT AU CADRE JURIDIQUE DES MARCHES PUBLICS

Maîtriser la réglementation communautaire et nationale des marchés publics

  • Les principes fondamentaux et généraux de la commande publique
  • L'impact des directives européennes : marchés publics, concessions, fusion, secteurs exclus et recours

Comprendre l'organisation des contrôles administratifs

  • Les contrôles internes
  • Les contrôles externes : contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, contrôle du Juge administratif (recours pré-contractuels et contractuels, contrôle du Juge de la concurrence (fonctionnement, Actions de l’Autorité de la Concurrence et de la DGCCRF) et contrôle du Juge pénal
  • Exemples types de sanctions et peines encourues

Identifier les risques juridiques propres à la commande publique

  • Les pratiques relevant du juge de la concurrence : entente classique ou complexe, abus de position dominante...
  • Les pratiques relevant du juge pénal : favoritisme, prise illégale d'intérêts...
  • Les impacts de la loi Sapin II en matière de droit pénal de la commande publique: le maintien du délit de favoritisme et l'accroissement des contrôles sur la passation et l'exécution des marchés publics

Cerner les recours possibles avant et après notification d'un marché : le juge de l'acte administratif

  • Les règles de recours au référé pré-contractuel: jusqu'à la signature du marché
  • Le recours contractuel : après la signature du marché
  • Les recours classiques : recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat

Les règles et le formalisme à respecter pour attribuer un marché public

  • Les règles pour les établissements où la CAO n'est plus obligatoire
  • La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres (collectivités territoriales)

Anticiper les contrôles de vos marchés

  • La rédaction du rapport de choix : le formalisme à adopter
  • Le choix des documents à transmettre
  • Les pièges à éviter pour se conformer aux contrôles

Jour 2 : PERFECTIONNEMENT A LA PRATIQUE DES MARCHES

Maîtriser la notion d'opération dans les marchés publics de travaux

  • Les critères de définition d'une opération par nature de prestations : unité fonctionnelle, technique, ou économique
  • Analyser les principales jurisprudences concernant les modalités de définition d'une opération pour sécuriser vos choix

Les spécificités des marchés à procédure négociée

  • Les marchés adaptés à cette procédure
  • Les règles de mise en concurrence

Les procédures spécifiques : quand et comment y recourir

  • La procédure du dialogue compétitif pour les marchés complexes
  • L'appel d'offres sur concours : les spécificités et les règles à respecter (anonymat, indemnisation des candidats, etc.)
  • Les marchés de conception-réalisation : dans quels cas associer élaboration du projet et exécution des travaux

Les différentes formes de prix dans un marché public

  • Les prix unitaires et forfaitaires
  • Les prix définitifs et provisoires
  • Les prix fermes et fermes actualisables
  • Les prix ajustables et révisables

Sous-traitance et co-traitance dans les marchés publics : les pièges à éviter

  • Les obligations et responsabilités des différents acteurs
  • Prévenir et traiter les litiges liés à l'exécution de ces marchés

Sécuriser l'exécution des prestations et le suivi des marchés

  • Les garanties exigées du titulaire du marché
  • Le contentieux de la tenue des délais
  • La gestion des avenants et la décision de poursuivre

Mandater le solde d'un marché : respecter les délais et obligations

  • Le projet de décompte final
  • Le décompte général
  • La décision d'admission dans le cas de marchés de fournitures

Du 07 au 08 oct. 2021

A distance

Du 02 au 03 déc. 2021

A distance

Edouard CLOT

Edouard C. - Avocat Associé

Après plusieurs expériences dans différents cabinets parisiens d'affaires, Edouard Clot a créé le Cabinet CLOT Avocats qui intervient dans tous les domaines du droit public des affaires, tant en conseil qu'en contentieux. L'expertise du Cabinet...

En savoir plus

1 350 € HT

Affinez pour voir les tarifs

Modalité

Sélectionner une modalité

S'inscrire Demander un devis

Inscription possible 48h avant la formation. En deçà, vous pouvez contacter notre Service Clients pour vous assurer de la disponibilité.

Télécharger le programme

Demander un devis ou déposer mon projet

Envoyer votre demande Télécharger le programme

Demander un devis pour une session individuelle

Un cours particulier, rien que pour vous !
Le formateur adapte son programme à votre besoin.

Envoyer votre demande Télécharger le programme
  • Partager via facebook
  • Partager via Twitter
  • Partager via LinkedIn
    • Chargement

      Merci de patienter ...

Les avis