Formation - Maîtriser la rédaction des conventions

Intégrez les différentes étapes de la rédaction des conventions

3 Jours - 21 Heures
Formation
Présentiel ou à distance
Réf 3358

Formation
Programme

Le principe de liberté contractuelle des personnes publiques trouve ses limites dans le respect des principes généraux de droit administratif qu’il convient de maîtriser pour garantir la légalité des clauses conventionnelles.

Le droit administratif n’impose pas à proprement parler de règles rédactionnelles impératives concernant la forme de l’acte conventionnel (dispositions(s)
incontournables(s), présentation matérielle …).

Néanmoins, certains éléments de fond contingentent la rédaction formelle d’une convention. Celle-ci mérite d’être d’autant plus soignée qu’elle permet souvent de limiter les contentieux.

Objectifs

Connaître les règles de rédaction des conventions
Savoir évaluer les responsabilités juridiques afférentes aux conventions
Disposer d’un guide rédactionnel

Pré-requis

Cette formation nécessite d'excercer en collectivité

Cibles

Tout agent amené à rédiger et à gérer des conventions

Les plus

Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

Cette formation se base sur les conventions tranmises en amont par les participants :
Analyse des dispositions de fond et de forme des conventions
Correction d’actes conventionnels soumis par les stagiaires
Mises en situation rédactionnelle et échanges de pratiques professionnelles

Régime juridique des conventions

Critères de qualification
Conséquences juridiques
Particularité des avenants et des transactions

Prérogatives de puissance publique

Pouvoir de modification unilatéral
Pouvoir de sanction et de résiliation unilatérale

Principes de droit administratif à respecter

Laïcité et son évolution jurisprudentielle depuis 2011

Neutralité
Égalité de traitement

Questions de responsabilité

Responsabilité administrative
Responsabilité pénale

Contrôle de légalité

Conventions à transmettre
Procédures de transmission
Règles de compétences et d’habilitation
Principes d’annuité budgétaire et de non rétroactivité

Les principales règles de subventionnement

Catégories de subvention
Notion d’intérêt public local
Obligation de conventionnement et contrôles obligatoires

Les principales règles de mise à disposition de biens

Rappel des règles de domanialité
Conséquences conventionnelles

Les principales règles de conclusion de baux

Application du régime de droit commun
Exceptions

Présentation formelle des règles rédactionnelles

Règles d’identification des parties
Clauses indispensables
Proposition de trames rédactionnelles adaptées aux conventions emportant subvention et/ou mise à disposition de biens

Correction des documents conventionnels soumis par les stagiaires