Formation - Maîtriser la rédaction des conventions

Intégrez les différentes étapes de la rédaction des conventions

  • 3 Jours - 21 Heures
  • Formation
  • Présentiel ou à distance
  • Réf 3358

Le principe de liberté contractuelle des personnes publiques trouve ses limites dans le respect des principes généraux de droit administratif qu’il convient de maîtriser pour garantir la légalité des clauses conventionnelles.

Le droit administratif n’impose pas à proprement parler de règles rédactionnelles impératives concernant la forme de l’acte conventionnel (dispositions(s)
incontournables(s), présentation matérielle …).

Néanmoins, certains éléments de fond contingentent la rédaction formelle d’une convention. Celle-ci mérite d’être d’autant plus soignée qu’elle permet souvent de limiter les contentieux.

Objectifs

  • Connaître les règles de rédaction des conventions
  • Savoir évaluer les responsabilités juridiques afférentes aux conventions
  • Disposer d’un guide rédactionnel

Pré-requis

  • Cette formation nécessite d'excercer en collectivité

Cibles

  • Tout agent amené à rédiger et à gérer des conventions

Les plus

  • Déclinable en format individuel, intra-entreprise et sur-mesure

Modalités pédagogiques

  • Cette formation se base sur les conventions tranmises en amont par les participants :
  • Analyse des dispositions de fond et de forme des conventions
  • Correction d’actes conventionnels soumis par les stagiaires
  • Mises en situation rédactionnelle et échanges de pratiques professionnelles

Régime juridique des conventions

  • Critères de qualification
  • Conséquences juridiques
  • Particularité des avenants et des transactions

Prérogatives de puissance publique

  • Pouvoir de modification unilatéral
  • Pouvoir de sanction et de résiliation unilatérale

Principes de droit administratif à respecter

Laïcité et son évolution jurisprudentielle depuis 2011

  • Neutralité
  • Égalité de traitement

Questions de responsabilité

  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pénale

Contrôle de légalité

  • Conventions à transmettre
  • Procédures de transmission
  • Règles de compétences et d’habilitation
  • Principes d’annuité budgétaire et de non rétroactivité

Les principales règles de subventionnement

  • Catégories de subvention
  • Notion d’intérêt public local
  • Obligation de conventionnement et contrôles obligatoires

Les principales règles de mise à disposition de biens

  • Rappel des règles de domanialité
  • Conséquences conventionnelles

Les principales règles de conclusion de baux

  • Application du régime de droit commun
  • Exceptions

Présentation formelle des règles rédactionnelles

  • Règles d’identification des parties
  • Clauses indispensables
  • Proposition de trames rédactionnelles adaptées aux conventions emportant subvention et/ou mise à disposition de biens

Correction des documents conventionnels soumis par les stagiaires

  • Analyse et commentaire des contraintes imposées dans le sujet
  • Établissement d'une trame conventionnelle adaptée
  • Proposition de correction appliquée  

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