Formation - Contentieux des marchés publics

Le contentieux de la formation et de la passation des marchés publics

• Les manquements susceptibles de faire naitre un contentieux au stade de la passation : les critères de choix, les offres anormalement basses, les règles de publicités et de mise en concurrence…
• Le recours précontractuel : les conditions de recevabilité, l’intérêt à agir
• La question des actes détachables
• Les recours en indemnisation des entreprises irrégulièrement évincées lors des procédures de passation

Cas pratique : Autour d’exemples concrets, les participants doivent caractériser la nature de ces erreurs et le type de recours possible

Le contentieux de l'exécution des marchés publics

• Les zones à risque liées à l'exécution du marché : les avenants, les sujétions techniques imprévues, les modifications unilatérales...
• Les risques liés aux imprévus : les aléas et le cas de force majeure
• Les litiges liés à la co-traitance ou à la sous-traitance
• Les sanctions liées à l'exécution du marché : les sanctions pécuniaires (pénalités de retard...) et les sanctions coercitives 
• Les cas de recours à la résiliation-sanction 
• Les cas d’ouverture du référé contractuel et les pouvoirs du juge du contrat administratif 
• Le respect de la loyauté des relations contractuelles 
• La question de la reprise des relations contractuelles

Etude de cas : Les participants doivent qualifier le manquement et étudier la stratégie contentieuse à mettre en place

Déterminer les hypothèses de règlement amiable des litiges

• La rédaction d'une clause contractuelle
• La transaction ou la conciliation
• La médiation et l'arbitrage

Identifier les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal

• Les atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics
• Le nouveau champ d’application du délit de favoritisme
• La corruption passive et le trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
• La prise illégale d'intérêts