Formation : Responsabilités pénales en Santé/Sécurité

Comment prévenir et évaluer les risques professionnels pour prévenir votre mise en cause ?

Identifier les obligations de prévention de l'employeur

Quelles sont les obligations de prévention à la charge de l'employeur en matière de santé et sécurité ?
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de résultat ?
Quelles évolutions récentes ont connu ces obligations ?
Connaître les autres acteurs de la prévention :

• Le salarié
• Le CHSCT
• Le médecin du travail
• L'inspecteur du travail, les prérogatives des agents de contrôle

Délimiter le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur

Quelles sont les modalités de direction et de contrôle de l'employeur ?

• La surveillance
• La vidéo-surveillance
• La géolocalisation
• Le rôle de la CNIL

Quelles sont les limites de ces modalités ?

• Les données personnelles
• La vie personnelle et la vie privée du salarié
• Le secret des correspondances
• La distinction des documents personnels et professionnels

Connaître la réglementation à appliquer en termes d'évaluation des risques

Rappel de la réglementation

Aide à l'élaboration du document unique

Prévenir votre mise en cause et gérer les accidents du travail et maladies professionnelles

Comprendre la déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles
Identifier le rôle des acteurs impliqués lors d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle :

• Employeurs
• Salariés
• Caisse
• Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Santé et sécurité au travail : le contentieux et les sanctions encourues

Les grands principes de la responsabilité

Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale
Distinguer responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile délictuelle
Responsabilité civile contractuelle : distinguer les obligations de moyen et les obligations de résultat
Maîtriser la charge de la preuve
Le rôle des juges

Constatations et poursuites : rôles des acteurs et étapes des procédures

Exemple en forme de fil rouge : l'accident du travail

Qui constate les infractions ?

• Le rôle-clé de l'inspecteur du travail
• Le rôle subsidiaire de certains autres acteurs

Qui poursuit ?

• Le rôle du Parquet
• Les liens avec l'action civile
• La transaction pénale sous l'égide du Défenseur des droits

Quelles sont les étapes de la procédure ?

• En matière délictuelle
• En matière contraventionnelle

La question des preuves et des libertés du salarié
Appréhender les interférences avec d'autres procédures :

• Procédure disciplinaire
• Procédure prud'homale et devant le TASS

o Le licenciement
o La faute inexcusable
o Le harcèlement sexuel.

Comprendre les enjeux des actions civiles

Cas de l'action de la victime directe
Cas de l'action des groupements

• Les syndicats
• Les institutions représentatives

La responsabilité pénale du chef d'entreprise : quand est-elle engagée et comment la prévenir ?

Identifier les différents cas de figure :

• Pluralité d'entreprises
• Travail en commun
• Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
• Travail temporaire etc…

Appréhender les enjeux et les limites de la délégation de pouvoirs

• Compétence, autorité et pouvoir
• Un écrit est-il nécessaire ? 
• L'exonération de responsabilité

La responsabilité pénale des personnes morales : quand et comment est-elle engagée ?

• Les conditions de l'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales 
• La responsabilité pénale de la personne déléguée 
• Le cumul des responsabilités

Connaître les principales infractions et leurs conséquences

Les infractions en termes de santé et sécurité au travail

• Les infractions prévues par le code du travail
• Les délits
• Les contraventions
• Les infractions prévues par le code pénal
• Atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne (ex homicide et blessure involontaire)
• Risques causés à autrui

Les infractions en termes de travail illégal 

• Travail dissimulé, travail temporaire et sous-traitance 
• Délit de marchandage et prêt illicite de main d'œuvre

Les infractions de discriminations et harcèlements

• Les responsabilités du harceleur
• Les responsabilités de l'employeur

Suicide au travail, alcool, drogue : quelles responsabilités ?