Guide de la formation

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Réforme de la formation professionnelle

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 modifie en profondeur les dispositifs de formation en privilégiant les formations certifiantes comme outil d’évolution professionnelle à la main de chaque actif.

Les points clés de cette réforme :

  • Le Compte Personnel de Formation converti en euros est à la main des actifs et n’est plus géré par les OPCA. Il est alimenté annuellement par la Caisse des Dépôts grâce à la contribution des entreprises :
    - De 500€ par an (800€ pour les moins qualifiés)
    - Plafonné à 5000€ (8000€ pour les moins qualifiés)
    - Avec des abondements possibles volontaires ou correctifs des entreprises mais aussi des branches et des régions
  • Les dispositifs de mutualisation sont supprimés pour les entreprises de plus de 50 salariés
  • Les OPCA deviennent des OPCO, limités à 11, et n’ont plus de mission de financement des plus de 50, ni de gestion du CPF
  • Les prélèvements obligatoires des entreprises qui visent à financer le CPF et les dispositifs fléchés sont prélevés à partir du 1er janvier 2021 par l’Urssaf. La contribution des entreprises reste inchangée mais se divise en 2 parties :
    - La partie formation continue : 1% de la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés (0,55% pour les moins de 11 salariés)
    - La partie apprentissage : 0,68%
  • Le CPF de transition succède au CIF
  • Le CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) sera mis en œuvre par de nouveaux prestataires répartis sur le territoire qui viennent renforcer l’offre actuelle, et sont choisis sur appel d’offres par France Compétences
  • La définition de l’action de formation est assouplie et élargie.
  • Le plan de formation devient le plan de développement de compétences
  • La période de professionnalisation est supprimée. Un dispositif appelé Pro A permet de manière ciblée au salarié de changer de métier dans le cadre d’une alternance.
  • Les formations hors temps de travail sont limitées en temps (30h par an) et ne font plus l’objet d’une allocation formation.
  • L’entretien professionnel est maintenu tous les 6 ans. Le salarié doit avoir bénéficié d’au moins une formation non obligatoire sous peine d’un abondement correctif au CPF

Comundi vous accompagne dans ce changement :

  • Plusieurs formations pour s’approprier la réforme
  • Un conseil personnalisé pour accompagner votre entreprise dans la mise en œuvre de la réforme, concevoir votre plan de développement de compétences et élaborer une stratégie compétence en optimisant votre budget.
  • Les matinales pour vous informer des derniers décrets et des mises en place concrètes pour les acteurs de la formation

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