Jean-Jacques HYEST Jean-Jacques HYEST
Président de la commission des lois, sénateur de Seine-et-Marne

Jean-Jacques HYEST, président des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement, d'administration générale et sénateur de Seine-et-Marne a procédé à l'examen du rapport de Monsieur Christian Cointat et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi n°93 (2009-2010), présentée par Mme Anne-Marie Escoffier et M.Yves Détraigne, tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.