Catalogue Marchés publics

Le décret marchés publics tant attendu est paru au journal officiel du 27 mars 2016 avec une entrée en vigueur le 1er avril. Il concrétise le processus de réforme de la commande publique engagé pour transposer les directives européennes, suite à la sortie de l'ordonnance du 23 juillet 2015. La loi Sapin 2, adoptée le 8 novembre, apporte également son lot d’ajustements du cadre réglementaire.

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