Pouvez-vous nous rappeler l'impact du droit de la concurrence sur la vie quotidienne des entreprises ?
Contrairement à une vision encore assez largement répandue, le droit de la concurrence, dans ses différentes acceptions, concerne toutes les entreprises, qu'elles soient PME ou groupe multinational, que leur activité soit commerciale, industrielle ou de service. Il les concerne, à un titre ou un autre, tant pour leur politique tarifaire que commerciale ou industrielle.
Mais il est important d'avoir à l'esprit que si le droit de la concurrence est complexe et peut constituer une contrainte, cela est indéniable, il peut constituer également un outil au service de l'entreprise, tant en vue de sécuriser son business que de faire en sorte qu'elle puisse lutter dans un contexte loyal avec ses concurrents et gagner des parts de marché.
La taille et la complexité grandissante des entreprises rendent nécessaire sinon indispensable la mise en place de cet outil que l'on rencontre de plus en plus fréquemment.
Y a-t-il eu des évènements marquants ces derniers mois liés au droit de la concurrence ?
L'adoption des lois Chatel (3 janvier 2008) et LME (4 août 2008) constitue naturellement la mesure impactant le droit de la concurrence la plus visible de ces derniers mois. Mais les décisions rendues et les travaux publiés en 2007-2008 témoignent également d'évolutions importantes dans deux des plus importantes branches du droit de la concurrence que sont le droit des ententes anticoncurrentielles et celui des abus de position dominante.
Sur le fond, on peut ainsi relever une pression croissante du droit de la concurrence sur l'exercice de leurs droits de propriété intellectuelle par les entreprises, mais aussi une approche de plus en plus "pragmatique" des comportements d'entreprises, ce qui leur donne autant de marge de manoeuvre supplémentaire.
Au plan procédural, doit être relevé le développement des procédures dites "alternatives" ou "négociées", par lesquelles les entreprises, pour échapper à tout ou partie de la sanction, acceptent de souscrire certains engagements visant à modifier leurs comportements futurs.
La LME a-t-elle modifié le droit de la concurrence pour les entreprises ?
La LME a ceci de problématique que, bien que pensée et adoptée dans l'optique quasi-unique des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, elle s'applique en réalité à toutes les entreprises, de tous les secteurs économiques, au risque de s'avérer parfois inadaptée, voire dénuée de pertinence.
Dans ce contexte, ce sont les petites structures (inépendantes ou filiales de plus grands groupes), qui pourraient peut-être le plus "souffrir". On peut souligner notamment en ce sens l'instauration de nouveaux seuils en matière de "commerce de détail", qui vont soumettre à contrôle obligatoire et préalable des opérations d'acquisition ou de restructuration de plus faible importance que dans d'autres secteurs. Et surtout, l'instauration d'un régime dit des micro-pratiques anticoncurrentielles, qui va permettre aux services du ministre de l'économie de traiter eux-mêmes des comportements anticoncurrentiels mis en oeuvre par les petites entreprises, sans les garanties procédurales offertes par la procédure de droit commun, et pour des sanctions qui pourraient s'avérer être plus lourdes.
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