Les enjeux de la Réforme de la formation sur le financement - 3 questions à Chantal Bonvalet

Interview de Chantal Bonvalet sur les enjeux de la réforme de la formation.

Elle anime : « Les clés du financement de la formation professionnelle »

Selon vous quels sont les grands enjeux de la réforme de l'Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 ?

L'accord du 14 décembre a imprimé une marque décisive pour notre système de formation professionnelle. La loi est l'expression de cette ambition pour la formation professionnelle. Par la mise en place du compte personnel de formation, et en se donnant (enfin) les moyens de former plus ceux qui en ont le plus besoin, elle vise à renforcer la formation professionnelle comme levier de compétitivité des entreprises et à améliorer la lisibilité et l'efficacité du système.

Par ailleurs, l'ANI  du 14 décembre 2013 et la loi du 5 mars 2014 bouleversent les contributions financières des entreprises et le système de collecte : fin de l'obligation légale, nouvelle contribution pour les petites entreprises, modification du système de collecte, etc.

Quels sont les impacts de la réforme sur le financement de la formation professionnelle ?

Suppression de la contribution de 0,9% pour le plan de formation, création du compte personnel de formation, mise en place de l'entretien professionnel formalisé... la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle entraîne de profonds changements pour l'entreprise.

L'obligation fiscale de financer la formation disparaît pour laisser place à une logique d'investissement dans l'employabilité du salarié.

Les partenaires sociaux sont au cœur de la réforme et de sa mise en place renforcement du contrôle.

La gestion du CPF sera faite par la Caisse des dépôts et Consignations. Il y a par ailleurs la mise en place de l'information dématérialisée et gratuite des titulaires des comptes.

Dans le cadre de cette réforme, le dialogue social sera également renforcé par la mise en place d'une base de données unique de données sociales avec une rubrique formation (Délais : 15 juin 2014 pour les entreprise de 300 salariés et plus - 15 juin 2015 pour les entreprises de 50 salariés et plus).

Quels conseils donneriez-vous aux Responsables RH & Formation pour les aider à mieux mettre en place les nouveaux dispositifs ?

La réforme permet de replacer la formation au cœur des orientations stratégiques de l'entreprise et se pencher sur la montée en compétences des collaborateurs.

La formation ne sera plus centrée sur une logique administrative mais va permettre de faire le lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et parvenir à une adéquation très précise entre compétences et poste de travail.

La difficulté consiste à appliquer la réforme de manière opérationnelle. L'organisation et les processus de mise en place des politiques de formation devront être repensés, en tenant compte de chaque thème impacté par la réforme.

Il y a 2 thèmes à préparer en premier lieu :

- L'instauration d'une contribution unique et obligatoire : les entreprises vont devoir redéfinir les actions prioritaires, en tenant compte des actions de formations qui permettront d'obtenir une qualification des salariés qui en ont le plus besoin.

- L'entretien professionnel : compte tenu des délais impartis : 1^er janvier 2015, il semble important de se focaliser également sur l'entretien professionnel. La stratégie qui sera définie et l'organisation qui en découlera, pour sa mise en place.

Septembre 2014