3 questions à C.Cros-Ronné, Directrice, MDPH des Deux-Sèvres

Formation Direction[s]: Vous êtes Directrice de la MDPH des Deux-Sèvres. Quelles sont les articulations existantes entre la MDPH et le Conseil Général de votre département en ce qui concerne les orientations en ESMS des personnes handicapées vieillissantes ?

Céline Cros-Ronné : Le Conseil général des Deux-Sèvres a été l'un des précurseurs en matière de prise en charge des PHV puisqu'il a intégralement financé à partir de 1996 les premières maisons d'accueil pour personnes handicapées âgées (MAPHA) portées par l'ADAPEI.

Il a fallu tout adapter ou inventer, à savoir une tarification ternaire comprenant un forfait dépendance en plus du soin et de l'hébergement mais aussi des critères d'orientation et de prise en charge au niveau de l'aide sociale. De ce fait, dès 1996, le médecin du service aide sociale travaillait de façon étroite avec la COTOREP pour les orientations et la MDPH a conservé ces orientations spécifiques PHV.

Enfin, je participe en tant que directrice MDPH à l'élaboration du CPOM de la plus grosse association gestionnaire de notre département. Mon expertise du public PH et de ses besoins, mais aussi mon expertise juridique en termes de prestations et d'accès aux prestations d'aide sociale, me permettent d'aider et faciliter la réflexion sur des projets de services et d'établissements.

Or, en matière d'aide sociale, les départements ont une réelle marge de manœuvre qui peut être mise au service de projets novateurs.

Formation Direction[s] : Sur quels gros chantiers travaillez-vous actuellement en ce qui concerne les PHV ?

C. Cros-Ronné : Plusieurs chantiers sont actuellement en cours :

- contrairement à d'autres départements qui ont fait ce choix depuis longtemps, le conseil général n'avait pas, jusqu'à présent, développé des places en EHPAD dédiées aux PHV.

Un premier appel à projets a été lancé pour 2014 et une seconde vague de 17 places supplémentaires devrait être lancée en 2015/2016. Un principe simple : les PHV seront hébergées comme toute personne âgée mais bénéficieront d'une prise en charge spécifique en journée par du personnel dédié. Par ailleurs, en accord avec l'ARS qui adaptera son forfait soins, ces établissements pourront accueillir des personnes de moins de 60 ans. Le critère essentiel d'orientation vers ce type de place sera celui du besoin de structure médicalisée.

-le département des Deux-Sèvres a fait le choix de diversifier autant que possible les modes d'accueil des personnes en situation de handicap afin de leur permettre un vrai choix de vie.

Le Conseil Général et l'ARS envisagent des mesures très concrètes qui pourront permettre de décloisonner les prises en charge. Par exemple, en dissociant orientation ESAT et hébergement.

Par ailleurs, comme pour le secteur des personnes âgées, le département préconise la création de plates-formes de services et d'animation qui mettent en lien et en réseau des services d'aide à domicile et d'accompagnement, des établissements et des logements du type « habitat regroupé ».

Formation Direction[s] : Rencontrez-vous des difficultés sur ces projets et à quel niveau ?

C. Cros-Ronné : La première qui me vient à l'esprit est celle de l'insuffisance de données nécessaires à l'élaboration de la politique publique. En effet, la MDPH est censée assurer une mission d'observatoire et, à ce titre, pouvoir assurer un suivi des orientations qu'elle attribue. Or, fautes de moyens humains, matériels et financiers ad hoc, la MDPH 79 est dans l'incapacité de fournir ces éléments. Un travail est en cours actuellement avec l'ARS et les autres MDPH de la région pour essayer d'y remédier.

L'autre difficulté est celle de travailler dans un cadre juridique contraignant. Même si nous sommes un petit département, rural avec un niveau de revenus plutôt faible, nous avons la chance d'avoir de bonnes relations partenariales, dynamiques et efficaces.

Ce ne sont donc pas les idées et les volontés qui manquent mais nous sommes parfois contraints de renoncer à des projets novateurs faute de cadre juridique adapté ou de procédures d'appel à projet complexe.