Interview de Pascal Champvert : Quel sens et quels impacts pour le projet de loi Autonomie ?

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Depuis le 29 novembre 2013, le ministère délégué aux personnes âgées a lancé la réflexion autour de l'autonomie des personnes âgées. Quels sont les grands volets abordés par cette réflexion ?

Le premier élément positif du projet de loi est simplement d'exister. Mme Delaunay a déjà réussi un premier grand pas en imposant le terme « autonomie » à la place de l'inexact et dévalorisant « dépendance ».

Le gouvernement a annoncé consacrer en 2015 la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) au financement du premier volet autour du Domicile, soit 645 millions d'euros pour le financement des mesures suivantes : revalorisation de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), Aide aux aidants, Forfait autonomie et plan d'aide pour les logements foyers, Accès aux aides techniques.

La loi doit prévoir l'augmentation des plafonds de l'APA à domicile et de futures prestations (aides techniques, prévention...) sur les crédits de la CASA.

Augmenter l'APA à domicile, mieux aider les aidants, revaloriser un peu les salaires des professionnels à domicile est utile et positif même s'il faudra aller beaucoup plus loin pour dépasser la crise grave que vit le secteur. Néanmoins, avec des ressources réduites aux 645 millions d'euros de la CASA, les ambitions du texte sont nécessairement modestes.

En tant qu'acteur majeur du secteur des personnes âgées, qu'attendez-vous de cette concertation ? Quelles sont vos préconisations ?

Le but recherché par l'AD-PA est de changer le regard de la société sur le vieillissement. C'est le sens, comme évoqué précédemment, du projet de loi que nous saluons.

Au-delà des arbitrages financiers, l'AD-PA souhaite la création d'une prestation universelle  autonomie, basée sur la solidarité nationale et sur le rapport de la CNSA de 2007 (sans distinction d'âge, partant des besoins et attentes de chaque personne, quelle que soit la situation de handicap). Cette prestation Autonomie serait l'occasion de créer des centaines de milliers d'emplois non délocalisables, notamment pour les jeunes afin de mieux aider les personnes âgées. Elle permettrait donc de concilier besoins éthiques et économiques.

Par ailleurs, je souhaiterais une simplification des normes excessives, notamment sanitaires et sécuritaires (normes alimentaires, normes incendie, prévention des risques infectieux, procédures d'appel à projets, évaluation interne et externe...). Il importe de prendre conscience que toute structure doit être un lieu d'habitation et s'inspirer du modèle de fonctionnement des domiciles historiques.

Enfin, certaines préconisations me semblent importantes, telles que la revalorisation de la convention collective des services à domicile, la reconnaissance du coût de la qualification et de la formation des personnels dans le financement des services, la réévaluation des plans d'aide en fonction de l'inflation pour les aides techniques et du SMIC horaire pour les aides humaines, le financement des temps de synthèse, de coordination, de concertation, d'analyse des pratiques et de soutien psychologique ou encore le déploiement des CLIC (Centres Locaux d'Information et de Coordination) au niveau national (ce qui favoriserait la lisibilité du système d'accompagnement).