Interview de Maître Breton-Maya qui anime la formation Panorama réglementaire pour les petites et moyennes entreprises

Interview de Maître Breton-Maya qui anime la formation Panorama réglementaire pour les petites et moyennes entreprises.

- En matière de droit social quels sont les principaux aspects juridiques auxquels doivent faire attention les PME ?

1- Dans le fonctionnement de l'entreprise en général, les dirigeants de PME doivent particulièrement être vigilants et respecter scrupuleusement la législation du travail en général ainsi que les normes d'hygiène et sécurité mais également tout ce qui concerne la représentation des salariés .

2- Dans la relation employeur /salarié, à chaque étape de cette relation et du lien qui va se nouer entre l'employeur et le salarié , l'employeur va devoir s'établir une feuille de route afin de trouver un équilibre entre le respect des dispositions du Code du Travail et ce qui est le mieux pour son entreprise .

Je m'explique :

-Lors de l'embauche , l'employeur doit rechercher le salarié le mieux adapté pour l'entreprise, pour cela il faut qu'il exprime une bonne définition du poste à  pourvoir afin de conclure le bon contrat de travail adapté à l'entreprise. Quant aux clauses du contrat, elles doivent le plus souvent se référer à la Convention Collective qui régit son secteur d'activité.  

L'employeur doit posséder le texte complet de sa Convention et ce n'est pas du temps perdu de la lire ou relire, bien que ce soit bien rébarbatif.

-En cours de contrat l'employeur doit maintenir la cohésion entre les salariés de son entreprise, il doit veiller à ce que ses salariés accomplissent leurs tâches sans leur demander des objectifs impossibles, il doit respecter les dispositions concernant la durée du travail, le versement du salaire et de ses accessoires éventuels, aux règlements des cotisations aux organismes sociaux.

Lors de la rupture du contrat, le respect de la procédure de licenciement est essentielle pour éviter des condamnations financières que pourraient prononcer le Conseil de Prud'homme en cas de procédure intentée par le salarié.

- Quelles sont les spécificités des PME au niveau de la structure de leur   entreprise , quels sont les pièges à  éviter ?

Il faut que les PME évitent lors de leur création de se doter de statuts de société trop lourds et trop compliqués pour elles. Les statuts les mieux adaptés à l'heure actuelle sont ceux des :

EURL ( Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

SARL ( Société à  Responsabilité limitée)

SAS ( Société Par Actions Simplifiée)

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La SASU de création récente est vraiment celle qui peut correspondre le mieux à l'exploitation d'une TPE et peut se transformer aisément en SAS si l'associé unique a besoin de faire entrer de nouveaux actionnaires dans sa société quand  l'entreprise prend de l'expansion.

Par ailleurs l'avantage de cette forme de société, permet au dirigeant d'avoir le statut fiscal et social d'un salarié. A chaque fois que le dirigeant de PME ou de TPE  a la possibilité d'acquérir le local où il peut exploiter son activité, je lui conseille de l'acquérir sous forme de SCI et de louer ce local à sa société.  

Au sujet des pièges à éviter, ils sont nombreux, mais il faut surtout mettre en garde les dirigeants de PME contre la confusion de patrimoine ( pour les structures individuelles) et l'abus de bien social pour les diverses formes de société.  

- En quoi les propositions WARSMANN  vont-elles aider les PME ?

L'administration et la gestion des sociétés ou des entreprises en général a eu tendance à s'alourdir et à devenir souvent difficilement compréhensibles, depuis ces dernières années et les « dispositions WARSMANN » issues d'un important travail de consultation sur la simplification des normes ont pour but de faciliter l'administration et la gestion des entreprises. 

Il s'agit principalement de :

- la dématérialisation d'une série de formalités, beaucoup de démarches peuvent être faites par télédéclaration ou télépaiement ,

- la simplification des bulletins de paie,

- la simplification des procédures d'embauche de salariés en alternance,

- l'extension des possibilités d'obtention d'un rescrit social,il s'agit d'une procédure qui permet aux entreprises d'interroger l'administration sur leur situation individuelle et d'obtenir de sa part une réponse qui l'engage.

Beaucoup d'autres dispositions ont été prises mais me paraissent moins concluantes notamment ce qui concerne les dispositions qui devraient faciliter l'accès des PME  aux marchés publics.