La maitrise juridique de la documentation

Interview de Laurence Tellier-Loniewski, Cabinet Alain Bensoussan 

Retrouvez Laurence Tellier-Loniewski sur la formation « Maîtriser les aspects juridiques de la documentation »

Comment être en conformité avec les droits d'auteur et de copie ?

Les articles de périodiques, des thèses, des mémoires, des actes de colloque, de congrès, les monographies etc. ont vocation à être protégées par le droit d'auteur dès lors qu'ils constituent des oeuvres originales empreintes de la personnalité de leur auteur. Il existe toutefois des exceptions au monopole des auteurs dont le droit de copie privée qui ne peut cependant recevoir application en général au sein d'une entreprise puisqu'il s'agit d'une copie à usage du copiste exclusive de toute diffusion collective. Ainsi, toute reproduction en nombre de documents suppose de respecter les obligations légales qui varient selon que les copies sont diffusées sous forme de photocopies ou de manière numérique. Pour les reproductions par reprographie destinées à un usage collectif non commercial, il convient de passer directement avec le CFC un contrat dans lequel sont précisés les modalités de la reproduction autorisée au CFC (La loi du 3 janvier 1995 instaure un système de gestion collective obligatoire au profit du CFC). Toutefois, face à l'évolution rapide du numérique et de ses usages, les entreprises délaissent de plus en plus le papier au profit de panoramas de presse électroniques diffusés par le biais de leur intranet. Or, contrairement à ce qui existe pour la reproduction par reprographie, la loi n'a pas prévu de gestion collective, pour la reproduction numérique. En conséquence, toute entreprise qui souhaite réaliser des panoramas de presse électroniques doit s'adresser directement aux titulaires de droits. En pratique, cependant, dans un souci de simplification, de nombreux éditeurs français et étrangers ont volontairement donné à des sociétés spécialisées (CFC, mais aussi agrégateurs de presse) des mandats pour les représenter dans la gestion de leur droit de reproduction numérique.

Comment exploiter et protéger ses bases de données documentaires en toute sécurité ?

Les bases de données font l'objet d'un double système de protection juridique par le droit d'auteur pour la structure sous réserve d'originalité, et par le droit du producteur ou droit sui generis pour leur contenu, ce qui permet de protéger l'investissement engagé par le producteur de la base pour collecter et tenir à jour les données. Ainsi toute exploitation d'une base de données suppose la conclusion de contrats d'abonnements ou lorsque la base de données est mise à la disposition du public, il convient de limiter l'extraction ou la réutilisation de la base à « une partie non substantielle appréciée de manière qualitative ou quantitative ». En raison de leur caractère stratégique, il est possible de procéder à des dépôts de ses bases de données auprès d'organismes tels que l'Agence pour la protection des programmes (APP) ou Logitas. Toutefois, ces dépôts n'ont pas vocation à créer un niveau de protection supplémentaire, mais permettent par contre au déposant de se préconstituer la preuve du contenu et de la date d'achèvement de l'oeuvre et d'opposer ainsi au tiers l'antériorité de ses droits.

Quelles sont les spécificités juridiques face à la numérisation de la documentation ?

La numérisation d'une oeuvre n'est pas un acte anodin dépourvu de conséquences juridiques, elle doit se faire dans le respect des droits de propriété intellectuelle. En effet, la numérisation constitue un acte de reproduction et la communication de l'oeuvre numérisée via un intranet ou internet constitue un acte de représentation au sens du droit d'auteur. La reproduction et la représentation étant deux des prérogatives d'ordre patrimonial exclusives de l'auteur, l'autorisation préalable de ce dernier ou du titulaire des droits si ceux-ci ont été cédés est obligatoire. A cet égard, il convient de rappeler que tout acte de reproduction ou de représentation d'une oeuvre accompli sans le consentement du titulaire des droits d'exploitation serait illicite et susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale pour délit de contrefaçon. Ainsi, lorsqu'un acte de numérisation est envisagé afin de mettre à disposition des membres de l'entreprise un document par voie électronique, il convient d'obtenir du titulaire des droits d'exploitation un droit de reproduction et de représentation