Mise en conformité des ascenseurs

Interview de Michel Chalaux, Consultant - Ingénieur Conseil Ascenseur

Michel Chalaux anime la formation Mise en conformité des ascenseurs.

Quel est l'état de la réglementation concernant les ascenseurs ?

Le champ de la réglementation qui concerne l'ascenseur est assez vaste dans le domaine de la sécurité. Voici les principaux textes de référence.

La loi Urbanisme et Habitat (UH) du 2 juillet 2003 pour la sécurité des ascenseurs existants
La loi UH, complétée par le décret d'application du 9 septembre 2004, prévoit d'équiper les ascenseurs d'un ensemble de dispositifs de sécurité qui sont à la charge des propriétaires.
- A court terme : 9 dispositifs de sécurité à mettre en place avant le 03 juillet 2008, échéance reportée au 31 décembre 2010.
- A moyen terme : 7 dispositifs de sécurité à mettre en place avant le 03 juillet 2013.
- A long terme : 2 dispositifs de sécurité à mettre en place avant le 03 juillet 2018.

La loi « dite handicap » du 11 février 2005 pour l'accessibilité des bâtiments
Cette loi impose de prendre certaines mesures facilitant l'accessibilité d'un bâtiment. L'ascenseur reste un très bon outil pour permettre l'accessibilité à tous les étages d'un bâtiment.
- Bâtiment existants : des règles sont à respecter d'ici 2015 dans les bâtiments d'habitation et dans les ERP (où au moins un ascenseur par batterie doit respecter les règles de mise en accessibilité).
- Bâtiments neufs : toute dénivellation des circulations horizontales supérieure à 1,20 m est considérée comme un niveau décalé, soit un étage et doit être desservi par un ascenseur.

Un contrôle technique réglementaire obligatoire de tout ascenseur en service tous les 5 ans (arrêté du 18 novembre 2004)
L'objectif est double : s'assurer que l'ascenseur a bien été équipé par le propriétaire des dispositifs techniques rendus obligatoires par la loi UH, et s'assurer également du bon état de fonctionnement et de sécurité de l'ascenseur.
Les délais du premier contrôle des ascenseurs doivent être compatibles avec le calendrier des travaux de sécurité. Il est toutefois obligatoire dans l'année suivant les travaux.
Dans tous les cas, tous les ascenseurs devront être contrôlés au plus tard le 31 décembre 2011.

La sécurité des ascenseurs, monte-charge et équipements assimilés sur les lieux de travail et la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements, décret du 15 décembre 2008
L'employeur doit s'assurer que le propriétaire se conforme bien à ses obligations réglementaires de mise en conformité. Il est à prévoir que des travaux seront à réaliser en fonction des études de sécurité réalisées par l'entreprise de maintenance de l'ascenseur.
Les dispositions en matière de vérifications des ascenseurs et monte-charge sont maintenant fixées par l'arrêté du 29 décembre 2010.

Que conseillez-vous aux entreprises et aux syndics d'immeuble pour faciliter la mise en conformité de leur parc ?

Pour les personnes en charge de la maintenance, il est nécessaire d'avoir une bonne connaissance des grands principes de mise en sécurité des ascenseurs existants et des différents textes réglementaires en vigueur. Le propriétaire ou le chef d'établissement est responsable devant la justice de la sécurité de son bâtiment.

Le responsable de la maintenance doit également maîtriser les éléments indispensables pour réaliser un diagnostic des ascenseurs et ainsi programmer des travaux de mise en sécurité.

Aussi, nous conseillons aux entreprises de :

Recenser les équipements de transport verticaux avec la recherche de toutes les indications nécessaires à la détermination des mesures à prendre :
- Date de mise en service de l'équipement
- Rapport du contrôle technique quinquennal
- Rapport de l'organisme de contrôle
- Analyse du rapport annuel d'activité de l'ascenseur fournit par l'ascensoriste

Prévoir un budget de mise en sécurité des ascenseurs existants. Le traitement des devis du prestataire de maintenance doit être planifié en fonction des obligations réglementaires. Une aide à l'analyse des propositions peut être réalisée grâce à l'appui d'un bureau d'étude spécialisé ascenseur. L'idée est de maintenir une cohérence des travaux de correction à réaliser (avec des échéances différentes) par une analyse globale des différents textes.

Ne pas négliger la modernisation souvent nécessaire des appareils qui ont 30 ans, 40 ans, voire plus et qui ont toujours été maintenus dans leur état d'origine.

Comment gérer les relations et les contrats de maintenance avec les prestataires ?

La réglementation UH concerne aussi les contrats de maintenance des ascenseurs par l'application de l'arrêté du 18 novembre 2004.

Les visites et interventions font l'objet de compte-rendu dans un carnet d'entretien. L'entreprise chargée de la maintenance remet au propriétaire un rapport annuel d'activité. Ensuite, il est conseillé de faire le point entre le propriétaire et le prestataire de maintenance pour discuter des critères de satisfaction retenus (nombre de pannes, taux de disponibilité, rapidité des interventions...).

Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 a prévu un droit d'information des occupants d'immeubles. Cela passe par la mise en place d'une procédure fonctionnant dans les deux sens : du fournisseur vers le propriétaire mais aussi du propriétaire vers le fournisseur et les utilisateurs.

28/03/2011