L'EPRD et le PGFP : impact du nouveau décret du 29 avril 2010

3 questions à Loic BALLET, Associé et Responsable du secteur sanitaire et social - KPMG Secteur Public qui anime la formation « ERPD et PGFP : Le diagnostic financier au service de la prospective »

Le décret du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé apporte de nombreux changements en matière d'EPRD et de PGFP. Quels en sont les principaux apports ? 

Je n'en citerai que deux, fondamentaux à mon sens en cette période difficile.

Tout d'abord, le fait que ce soit le Directeur qui fixe l'EPRD et le PGFP, après concertation avec le directoire bien entendu, renforce considérablement son rôle de gestionnaire, mais également sa responsabilité. La sincérité de ces documents devrait s'en trouver renforcée, notamment pour les établissements en difficulté.

Ensuite, cela parait simplement technique, mais la modification du rythme de suivi laisse enfin espérer une logique d'arrêtés comptables intermédiaires  sincères  aux 30 juin et 30 septembre. Ce changement de dates doit être saisi par les directeurs pour organiser leurs procédures d'arrêtés comptables et produire des situations intermédiaires fiables nécessaires à leurs prises de décision.

Ce sont de vrais chantiers à mener, indispensables en termes de gestion. 

L'analyse financière a une place de plus en plus importante dans la gestion des hôpitaux. Pourquoi ? Quels en sont les objectifs ?

L'analyse financière, rétrospective et prospective, a pour objectifs de répondre à deux questions :

- Comment l'établissement finance-t-il actuellement ses investissements et son besoin en fonds de roulement ?

- Les grands équilibres d'exploitation futurs permettent-ils de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour faire face aux besoins ?

Pour répondre de manière fiable à ces deux questions essentielles, il faut traquer les insincérités comptables, analyser finement les résultats en extrayant les produits ou charges de nature exceptionnelle, et enfin bien avoir conscience qu'au-delà d'un résultat prévisionnel équilibré en raison de reprises de provisions constituées en amont d'un programme de reconstruction, c'est la CAF qui constituera le véritable indicateur de faisabilité d'un PGFP.

Les ARS sont mises en place depuis le 1er avril 2010. Quels vont être leurs rôles et leurs missions par rapport à la gestion financière des établissements de santé ?

Il parait clair que le retour à l'équilibre constituera un enjeu majeur, et plusieurs éléments donnent de nouvelles latitudes aux ARS sur ce plan.

Cela apporte plus de souplesse dans l'analyse des situations difficiles. Au delà des critères de déséquilibre financier, il suffit que le Directeur de l'ARS « estime que la situation financière l'exige » pour demander au directeur de l'établissement de présenter un plan de redressement.

Leur rôle dans l'analyse de la solidité des prévisions aboutissant à la production du PGFP devient primordial. En effet, le PGFP est « fixé par le Directeur » et transmis chaque année au Directeur de l'ARS pour approbation. Le Conseil de surveillance, auquel le Directeur de l'ARS participe avec voix consultative ne fait « qu'entendre le Directeur sur l'EPRD et le programme d'investissements ».

L'approbation du PGFP  devient un acte essentiel.