Droit des contrats informatiques

Interview de Maître Benoît De Roquefeuil, Avocat à la cour au sein du Cabinet Alain Bensoussan.
Il anime la formation Sécurisez vos contrats informatiques

Quelles sont les dernières jurisprudences marquantes en matière de contrats informatiques ?

En matière de contentieux sur des contrats informatiques, on songe bien évidemment à la saga des décisions judiciaires concernant un litige opposant la société Faurecia à la société Oracle.

Dans un premier temps, la Cour d'appel de Paris avait appliqué la clause limitative de réparation convenue par les parties nonobstant l'inexécution par Oracle de son obligation de livraison du logiciel contractuellement convenu.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a censuré cet arrêt le 13 février 2007 au motif qu'un tel manquement contractuel était constitutif d'une faute lourde privant de cause la clause limitative de réparation et qu'il ne pouvait donc pas être fait application de cette dernière.

Or, la Cour d'appel de Paris a jugé le 26 novembre 2008 que malgré l'arrêt motivé de la Cour de cassation, il y avait lieu de faire application de la clause limitative de réparation au motif notamment que cette clause avait été négociée par des professionnels avisés qui avaient bien précisé que le montant fixé correspondait à leur évaluation du risque d'inexécution et qu'en effet ce plafond ne paraissait pas dérisoire.

Il semblerait donc que les juges ne s'interdisent pas d'apprécier le caractère excessif ou dérisoire d'une clause limitative de réparation.
A suivre...

En quoi la réforme de la prescription a impacté les contrats informatiques ?

La réforme de la prescription entrée en vigueur le 17 juin 2008 a raccourci de 10 à 5 ans le délai de prescription pour agir en responsabilité contractuelle entre commerçants.

Il demeure possible de prévoir dans les contrats des clauses abréviatives de prescription sur lesquelles il conviendra d'être particulièrement vigilant.

Selon vous, quelles sont les clauses sur lesquelles il convient d'être particulièrement vigilant avant de signer un contrat informatique ?

Compte-tenu de ce qui précède, il est très important d'être vigilant sur les clauses limitatives de responsabilité et de réparation ainsi que sur les éventuelles clauses de prescription.

De plus, en période de pandémie grippale, pour des projets importants mettant en œuvre des ressources humaines, il conviendra également d'apporter une attention particulière aux clauses de force majeure.