Mise en application Loi HPST

Interview d'Omar Yahia, Responsable des affaires juridiques et de la clientèle, Hôpital Privé Nord Parisien.

Il anime les formations Gérer les inaptitudes et réussir vos procédures de reclassement et Administrateur de garde à l'hôpital.

Sur ce thème, Comundi vous invite à découvrir la formation suivante en intra: La loi HPST-Intégrer les impacts opérationnels dans votre établissement.

La loi HPST vient d'être définitivement votée, quels sont, d'après vous, les premiers chantiers sur lesquels les établissements vont devoir anticiper les impacts ?

Je voudrais d'abord apporter deux préalables à votre question : au plan politique d'abord, rarement un projet de loi aura autant fait l'objet de contestations de la part des différentes corporations et d'un intense lobbying par les acteurs du paysage sanitaire et social français, ce que reflète d'ailleurs, par certains aspects, la loi HPST définitivement votée. Au plan juridique ensuite, il importe de préciser qu'à l'heure où je vous parle, le Conseil constitutionnel n'a pas encore rendu sa décision, laquelle peut être lourde de conséquences, comme on l'a vu, par exemple, avec la loi HADOPI.
Cela étant précisé, la loi HPST met clairement l'accent sur la performance et l'efficacité des établissements de santé, une performance politiquement encadrée par l'interventionnisme étatique et une efficacité concertée s'agissant de l'offre de soins.

En premier lieu, les communautés hospitalières de territoire (CHT) traduisent bien l'esprit de rationalisation et de mutualisation qui doit présider la réorganisation des territoires de santé. La préparation et l'approbation de la convention constitutive constituent notamment un moment crucial, et les établissements n'ont pas attendu la publication de la loi pour opérer de manière anticipée des rapprochements. Des questions vont nécessairement se poser concernant le transfert des personnels et des autorisations sur la redistribution des activités.
Les projets médicaux de territoire (PMT) donnent lieu à d'intenses débats et, en Ile-de-France, l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) a établi la majeure partie des PMT.
En second lieu, le poids du directeur d'établissement va être renforcé mais il s'agira d'un puissant subordonné placé sous la férule du directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS). Pour mener à bien ses projets et notamment pour parvenir ou maintenir l'équilibre budgétaire, le directeur devra mobiliser et motiver ses collaborateurs en diffusant une véritable culture du management.

En tant que juriste, pouvez-vous nous éclairer sur la mise en application de cette loi. Quelles vont être les contraintes pour les établissements ?

Les directeurs d'établissement seront placés sous l'étroite surveillance des DGARS. Les contraintes seront nombreuses.
Dans un contexte de tension budgétaire et de montée en charge de la tarification à l'activité, les établissements de santé publics sont sommés de parvenir ou de se maintenir à l'équilibre. Il s'agit là d'une contrainte de taille. Je pense notamment à la certification des comptes.
La mise en application de cette loi va ensuite donner lieu à une activité juridique non négligeable, de la rédaction des contrats d'objectifs et de moyens avec les tutelles à la rédaction de la convention constitutive d'une CHT, sans évoquer la publication obligatoire des indicateurs de qualité et de sécurité des soins par établissement, sous peine de sanction financière mise en œuvre par le DGARS.

Les décrets d'application auxquels la loi HPST renvoie sont nombreux et il conviendra d'être attentif à leur rédaction. La loi ne sera véritablement opérationnelle qu'après publication des nombreux textes réglementaires subséquents (décrets et arrêtés).

Je pense par exemple à la qualification des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC), aux modalités de rémunération des praticiens exerçant dans le cadre des missions de service public dévolues aux ESPIC, aux critères de déséquilibre financier des établissements, aux modulations des dotations de financement décidées par le DGARS à la suite de la non-publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins par les établissements, aux règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières.
Les règles d'organisation et de fonctionnement des conseils de surveillance des CHU, les modalités de consultation des instances représentatives du personnel par le directeur, ou les modalités de certification des comptes des établissements n'échappent pas non plus à cette exigence.

En quoi la formation continue, et spécifiquement le congrès Décisions Hôpitaux de COMUNDI, dont vous êtes l'un des formateurs récurrents, peut aider les établissements à mieux appréhender cette nouvelle loi et sa mise en application ?

Pour l'avoir vécu à plusieurs reprises, je peux dire que le congrès Décisions Hôpitaux est un rendez-vous incontournable pour tous les décideurs hospitaliers en ce qu'il fourmille de débats et d'idées à toutes les étapes de fonctionnement des établissements de santé. La prise de décision doit être éclairée par l'expertise des différents intervenants de COMUNDI dans les différentes strates d'organisation et de fonctionnement des hôpitaux, lesquels évoluent dans un environnement légal, réglementaire et jurisprudentiel exigeant, sans qu'il soit besoin d'évoquer les multiples recommandations et instructions émanant des tutelles. Pour naviguer dans cette complexité, les décideurs ont besoin d'avoir des idées claires, des réflexes éprouvés et des conseils de bon sens. Le droit hospitalier est une composante de COMUNDI dont on ne peut pas faire l'économie. Avec mes collègues intervenants, je m'attache à essayer de répondre aux besoins et aux attentes d'un public exigeant et à la recherche de repères fiables.

Pour profiter de réponses complémentaires, Comundi vous propose la formation suivante en intra: La loi HPST-Intégrer les impacts opérationnels dans votre établissement.