Réforme du dialogue social

Interview de Caroline Krykwinski

Caroline Krykwinsy est  adjointe au chef du bureau du statut général et du dialogue social à la DGAFP, la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Quels sont les principaux changements introduits par la réforme du dialogue social suite aux accords de Bercy ?

Les accords du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social sont un événement historique : 6 organisations syndicales sur les 8 syndicats représentatifs de la fonction publique, représentant 75 % des agents publics, se sont mis d'accord avec le gouvernement sur un programme de réforme extrêmement ambitieux. Il s'agit d'une véritable remise à plat des règles du dialogue social dans les trois fonctions publiques, qui n'avaient pratiquement pas évolué depuis 1946.

Ces accords donnent lieu à 4 chantiers distincts :

1- la redéfinition de la représentativité syndicale dans la fonction publique et l'évolution des conditions d'accès aux élections professionnelles

2 - la consécration de la négociation dans la fonction publique, qui portera désormais sur des sujets plus nombreux et qui pourra être beaucoup plus déconcentrée qu'elle ne l'est actuellement. Le statut général sera modifié en conséquence, pour préciser les conditions de validité des accords conclus avec des employeurs publics. Mais au-delà des textes, l'enjeu sera bien celui de diffuser une véritable culture de la négociation dans toute la fonction publique à travers un accompagnement des gestionnaires qui reste aujourd'hui à organiser.

3 - la modernisation des instances de concertation (comités techniques paritaires, conseils supérieurs de la fonction publique notamment), pour un fonctionnement plus efficace et l'établissement d'une nouvelle culture du dialogue social dans la fonction publique, qui appelle à une plus grande responsabilité des partenaires et renforce la place donnée aux enjeux de dialogue collectifs. La suppression du paritarisme sera mise en œuvre dans ce cadre. La création d'un conseil supérieur de la fonction publique, commun aux trois fonctions publiques, constitue un autre volet très important de cette réforme.

4 - l'évolution des droits syndicaux et des garanties syndicales. Les évolutions en cours permettront en particulier de mieux proportionner les moyens, financiers et humains, alloués aux organisations syndicales aux nouvelles réalités du dialogue social et de renforcer les garanties de carrière des agents investis de mandats syndicaux, pour réaffirmer les principes de non discrimination et de traitement égal par rapport aux autres agents.

Quels seront les impacts pour les administrations, collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers ?

Les Accords de Bercy vont contribuer à rénover les pratiques de dialogue social et à en améliorer la qualité dans les trois fonctions publiques. Deux types d'impacts sont prévisibles à court terme :

1 - une évolution du paysage syndical dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public hospitalier compte tenu de l'élargissement des conditions d'accès aux élections professionnelles. En effet, la présentation de listes ne sera plus subordonnée à la reconnaissance d'une représentativité "présumée" ou "prouvée" des syndicats. Elle sera désormais possible pour tout syndicat dès lors que celui-ci existe depuis au moins deux ans et satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance dans la fonction publique où est organisée l'élection.

2 - un fonctionnement plus efficace des instances de concertation compte tenu d'une part de la modernisation de leurs compétences, dans une logique d'adaptation aux nouveaux enjeux de gestion publique (par exemple, au-delà des questions d'organisation et de fonctionnement des services, les comités techniques seront saisis des questions relatives aux emplois, aux effectifs et aux compétences des agents), et d'autre part de l'évolution du paritarisme en leur sein. Le projet de loi prévoit en effet que, dans la plupart des instances de concertation, notamment dans les comités techniques des trois fonctions publiques, seuls les représentants des personnels voteront. L'exigence de parité numérique est également supprimée, ce qui permettra d'adapter la représentation de l'administration en fonction de l'ordre du jour et ainsi de faire siéger les interlocuteurs les plus concernés par les questions discutées au sein de ces instances. 

Quel est le calendrier d'application de la loi ?

Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres le 1er avril 2009 et déposé le même jour au Parlement. Il devrait être examiné en première lecture par l'Assemblée nationale d'ici la fin de l'année. Parallèlement la concertation avec les partenaires sociaux et les employeurs publics sur les projets de décrets d'application de la loi se poursuit. Il s'agit soit de refondre les textes existants (par exemple, sur les comités techniques ou sur les droits et moyens syndicaux dans les trois fonctions publiques), soit de préparer de nouveaux textes (par exemple, pour la création du Conseil supérieur de la fonction publique, nouvelle instance de dialogue social commune aux trois fonctions publiques). L'objectif est de pouvoir publier ces  textes en même temps que la loi pour ne pas retarder l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.