Tout savoir sur l'entretien professionnel et l'échéance de mars 2016

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La loi du 5 mars 2014 relative à la formation, à l'emploi et à la démocratie sociale a introduit une nouvelle obligation : un entretien professionnel biennal. Il doit permettre au salarié d'être acteur de son évolution professionnelle. Les premiers entretiens devront tous avoir été réalisés avant mars 2016.

Qu'est-ce que l'entretien professionnel ?

L'entretien professionnel est une rencontre obligatoire entre un salarié et son employeur destiné à considérer les perspectives d'évolution professionnelle du salarié en termes d'emploi et de qualification.

Qui est concerné par l'entretien professionnel ?

Tous les employés, quels sur soient le secteur d'activité et la taille de l'entreprise sont concernés.

L'entretien professionnel doit être organisé tous les deux ans et être formalisé par écrit. Depuis le 7 mars 2014, il est systématiquement proposé à l'issue d'un congé maternité, parental, d'adoption, sabbatique, de soutien familial ou d'une période de mobilité volontaire.

Un bilan de parcours tous les 6 ans

Tous les 6 ans, l'employeur doit organiser trois entretiens professionnels pour faire un bilan du parcours professionnel du salarié et de son accès à la formation. Cet entretien est l'occasion de vérifier que le salarié a bénéficié d'au moins deux de ces mesures :
        - une action formation
        - une progression salariale (collective* ou individuelle) ou professionnelle
         - une certification par la formation ou par la VAE

Les obligations du RH


L'entretien professionnel devient une obligation destinée à encadrer la nouvelle responsabilité sociale des entreprises dans la formation de leurs salariés. Cette nouvelle démarche permet la mise en œuvre du CPF (Compte Personnel de Formation) et de la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois).

Quelles sont les pénalités prévues pour l'employeur ?

Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, si ces entretiens professionnels n'ont pas eu lieu, et qu'au moins deux des trois mesures d'évolution professionnelle n'ont pas été respectées, les salariés bénéficieront d'un crédit supplémentaire de 100 à 130 heures de formation sur leur compte personnel de formation (CPF). De plus, une pénalité de 3000€ pour un temps plein ou de 3900€ pour un temps partiel, devra être versée par l'entreprise à l'OPCA pour chaque salarié pour lequel elle n'a pas rempli ces critères.

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