Dispositif FNE Formation renforcé

COVID-19 : 100% des frais de formation pris en charge par le FNE-Formation pour les salariés au chômage partiel

Dans ce contexte de crise sanitaire, plus de 10 millions de salariés (plus d’un actif sur 2) sont aujourd’hui au chômage partiel.

Dans le cadre de la crise du Coronavirus, le dispositif FNE-Formation (aide à la formation du Fonds National de l’Emploi) est renforcé de manière temporaire afin de prendre en charge les frais pédagogiques des formations pour les salariés en activité partielle.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle ?

Toutes les entreprises en ayant obtenu l’autorisation

  • Aucune condition de taille ou de secteur d’activité (même pour les entreprises au-delà de 250 salariés)
  • Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer les demandes d’activité partielle à partir du placement de salariés dans cette situation
  • L’accord de la Direccte est réputé acquis si pas de réponse dans les deux jours
  • L’activité partielle peut aller jusqu’à douze mois et 1607 heures

Ces règles s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020

Qui est concerné ?

Tous les salariés placés actuellement en chômage partiel, hormis les apprentis et personnes en contrat de professionnalisation. L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE.
L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Les salariés doivent être volontaires (accord écrit, mais pas à joindre au dossier).

Quelles sont les formations éligibles ?

  • Toutes les formations à distance, sauf les formations obligatoires (sécurité par exemple)
  • La durée la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle
  • La formation doit avoir lieu pendant les heures d’activité partielle.
  • Si la formation se déroule pendant le temps de travail, l’aide s’interrompt (réduction à hauteur de la durée de formation réalisée pendant le temps de travail).

Quelle prise en charge ?

Le FNE-Formation permet toujours la prise en charge des formations à 100% mais seulement jusqu’au 30 octobre 2020, date de commande seules sont concernées les entreprises ayant de l’activité partielle et sont éligibles les salariés en activité partielle.

À partir du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre, l’aide est maintenue mais à hauteur de 70 % et la demande d’autorisation sera faite pour 3 mois maximum (6 mois dans l’APLD), renouvelable.

A partir du 1er Janvier 2021, seul subsiste le dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée, dispositif en vigueur depuis le 1er juillet) et dans lequel les frais pédagogiques des formations au profit des salariés concernés par le chômage partiel sont pris en charge par le FNE à hauteur de 80 %.
Le financement FNE à 100 % se fait sans plafond horaire pour les secteurs industriels prioritaires.

Quelles sont les modalités ?

Il convient d’envoyer par mail à la Direccte de son département les documents suivants :

Il n’y a pas de délai impératif de réponse pour la Direccte.
Le silence ne peut valoir accord, il est nécessaire d’obtenir une convention émise par la Direccte pour bénéficier de l’aide.

100% de nos formations au catalogue sont réalisables à distance, et éligibles au dispositif FNE Formation renforcé.
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