Le dispositif FNE-formation en 2021

Avec la crise sanitaire actuelle et le renforcement du FNE-formation, c’est plus de 180 000 entreprises et 350 000 salariés qui ont été accompagnés, plus de 7 millions d’heures de formation et un investissement de 333 millions d’euros (source DGEFP). Le tout, avec un financement mis en place depuis Mars 2020.

Cette année, c’est un budget de près d’un milliard d’euros de prévu pour le FNE-formation.

Pour rappel, le FNE favorise la formation des salariés en activité partielle et permet le développement de leurs compétences. L’objectif étant d’accompagner les entreprises et de renforcer l’employabilité de la structure, mais aussi d’anticiper les différentes problématiques auxquelles elles peuvent être confrontées.

Quelles sont les nouveautés du FNE-formation pour 2021 ?

Suite aux annonces du ministère du travail du 27 Janvier 2021, les modalités de la mise en place du dispositif FNE-formation ont subi des modifications. Des nouveautés sont ainsi instaurées telle une ouverture aux entreprises en activité partielle mais aussi aux entreprises en difficulté.

Ces modalités sont effectives depuis le 1er Janvier 2021. Les conventions nationales permettent la prise en charge rétroactive des dossiers éligibles qui seront déposés à partir de cette date.

Focus sur 4 principales évolutions :

  • Les entreprises éligibles sont les entreprises en difficulté ou en activité partielle.
  • L’intensité de l’aide est modifiée et rendue progressive ; dépendant de la taille de l’entreprise (- de 300 salariés favorisés)
  • Les modalités de création de convention reposent intégralement des Opco. (quel est mon OPCO ?)
  • Les actions de formation doivent avoir la forme d’un parcours conçu pour le salarié, dans un objectif d’acquisition des compétences en lien avec le contexte de la crise sanitaire (hors formations obligatoires sécurité et hygiène), d’une certification ou d’un diplôme, ou différentes compétences permettant d’accompagner et d’anticiper les mutations économiques et fonctionnelles de l’entreprise.

Suis-je concerné par le FNE-formation ?

  • Toutes les entreprises en difficulté comme définie dans l’article L.1233-3 du code du travail.
  • Toutes les entreprises en activité partielle / APLD sans distinction de taille et de secteur d’activité.
  • Tous les salariés travaillant dans une entreprise en chômage partiel ou en difficulté sont éligibles (hors apprentis et personnes en contrat de professionnalisation / alternance).

Quelles sont les formations que je peux effectuer ?

L’intégralité des formations issues de tout secteur sont éligibles au FNE-formation dès lors qu’elles s’inscrivent dans un parcours de formation structuré et concentré sur l’acquisition des compétences des employés.

Les conventions nationales prennent en charge le parcours de formation, permettant de mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, digital, en situation de travail…)

Les parcours de formation peuvent prendre quatre formes différentes :

  • Parcours anticipation mutation : focus autour de thématiques stratégiques pour le secteur d’activité, avec un accompagnement des salariés pour la montée en compétence, et leurs appropriations d’outils et de méthodologies de travail dans des cas de transitions numériques et écologiques.
  • Parcours de reconversion : permet d’aider le salarié à changer de métier, d’entreprise ou de secteur d’activité.
  • Parcours compétences spécifiques au contexte de la crise sanitaire Covid-19 actuelle : dans une volonté d’accompagnement des différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise à des fins de pérennisation et de développement (nouveaux marchés et produits, procédés de fabrication et techniques de commercialisation, nouveaux modes d’organisation et de gestion…)
  • Parcours certifiant permettant l’accès à un diplôme, un certificat ou un titre professionnel, pouvant, le cas échéant, intégrer la VAE.
Les formations obligatoires de sécurité et d’hygiène sont exclues du FNE-formation.

Combien de temps peux durer une formation financée par le FNE-formation ?

Un parcours de formation compatible avec le dispositif FNE-formation ne peut dépasser une durée de 12 mois.

La durée d’une formation ne doit pas dépasser la durée d’activité partielle de l’entreprise.

Qui peut réaliser les formations compatibles au dispositif FNE-formation ?

Les formations liées au dispositif FNE-formation doivent être réalisées par un organisme de formation possédant des certifications qualité comme Qualiopi et Datadock.

Quelle est la prise en charge de la formation pour le dispositif en 2021 ?

 

 

Les frais pris en charge incluent :

  • Une partie des frais annexes (sur demande de l’entreprise, avec un forfait de 2€ hors taxe par heure de formation)
  • Le coût de la formation
  • Dans le cadre d’entreprises en difficultés de moins de 50 salariés, le salaire des stagiaires peut être pris en charge par l’Opco dans le cadre du financement du plan de développement des compétences.
En dehors de ces exceptions, il n’est pas possible de mobiliser d’autres moyens de financements publics pour aller en complément à la subvention FNE-formation.

Quelles sont mes obligations en tant qu’employeur ?

Pour les entreprises en activité partielle / APLD, l’employeur doit s’engager à maintenir le salarié dans l’emploi, selon les conditions prévues par les textes en vigueur, pendant toute la durée de la formation lorsqu’elle dépasse la période d’AP/APLD. Étant donné que nous sommes dans une situation d’entreprise en difficulté, l’employeur doit s’engager à maintenir le salarié employé pendant l’intégralité de la durée de formation.

Comment faire pour bénéficier du dispositif FNE ?

En premier lieu, les salariés doivent être volontaires pour se former en dehors de leur temps de travail (via un accord écrit, non nécessaire au dossier).

Le dispositif FNE est mis en place sous la forme d’une convention entre l’État et l’entreprise, et, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un OPCO. Les différentes modalités de conventionnement reposent désormais sur des conventions nationales avec les opérateurs de compétences depuis 2021. Pour bénéficier du dispositif, vous devrez compléter votre demande et la transmettre à votre OPCO.

Je fais ma demande :
Pour bénéficier du dispositif FNE-formation, adressez-vous à votre OPCO en lui communiquant les éléments ci-dessous : Vous ne connaissez pas votre OPCO ?
Selon votre secteur, vous êtes rattaché à un OPCO.
Retrouvez le en cliquant ici

Source :
Centre Inffo
Ministère du travail

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