Dispositif FNE Formation consolidé

COVID-19 : 100% des frais de formation pris en charge par le FNE-Formation pour les salariés au chômage partiel

Dans ce contexte de crise sanitaire, plus de 10 millions de salariés sont actuellement en situation de chômage partiel. L’indemnisation à hauteur de 84% est par ailleurs maintenue jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19, le dispositif FNE-Formation (aide à la formation du Fonds National de l’Emploi) est accru de manière temporaire pour une prise en charge les frais pédagogiques des formations à destination des salariés en activité partielle. Le plan France Relance a permis de plus de débloquer un budget de 1 milliard d’Euros pour la période 2020-2021 en cours, avec un objectif de salariés formés de 250 000 en 2021.

Le but est alors d’accompagner les entreprises dans cette période difficile afin d’anticiper leurs problématiques compétences et renforcer l’employabilité de leurs collaborateurs.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle ?

Toutes les entreprises en ayant obtenu l’autorisation

  • Aucune condition de taille ou de secteur d’activité (même pour les entreprises au-delà de 250 salariés)
  • Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer les demandes d’activité partielle à partir du placement de salariés dans cette situation
  • L’accord de la DIRECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) est considéré comme acquis si aucune réponse n’est fournie dans les deux jours.
  • L’activité partielle peut aller jusqu’à douze mois et 1607 heures

Ces règles s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020

Qui est concerné ?

Tous les salariés placés actuellement en chômage partiel, hormis les apprentis et personnes en contrat de professionnalisation sont concernés. L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE.

Cet accord est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

Les salariés doivent être volontaires (accord écrit, mais pas à joindre au dossier).

Quelles sont les formations éligibles ?

  • Toutes les formations, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.
  • Les formations peuvent être réalisées en présentiel ou a distance. Les frais annexes, transport et hébergement, sont également pris en charge, dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO
  • La durée la formation ne peut dépasser celle du chômage partiel. Pour les salariés reprenant une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise de la fonction.
  • Seuls les salariés en chômage partiel ou activité partielle de longue durée pourront bénéficier de l’aide.
  • La formation doit avoir lieu pendant les heures de chômage partiel.
  • Si la formation se déroule pendant le temps de travail, l’aide s’arrête (réduction à hauteur de la durée de formation réalisée pendant le temps de travail).

Quelle prise en charge ?

Le FNE-Formation permet toujours la prise en charge des formations à 100% mais seulement jusqu’au 30 octobre 2020, date de commande seules sont concernées les entreprises ayant de l’activité partielle et sont éligibles les salariés en activité partielle.

À partir du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre, l’aide est maintenue mais à hauteur de 70% (Dans le cadre du dispositif APLD, cette prise en charge est de 80%) et la demande d’autorisation sera faite pour 3 mois maximum (6 mois dans l’APLD), renouvelable.

A partir du 1er Janvier 2021, seul subsiste le dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée, dispositif en vigueur depuis le 1er juillet) et dans lequel les frais pédagogiques des formations au profit des salariés concernés par le chômage partiel sont pris en charge par le FNE à hauteur de 80 %.
Le financement FNE à 100 % se fait sans plafond horaire pour les secteurs industriels prioritaires.

Quelles sont les modalités ?

Il convient d’envoyer par mail à la Direccte de son département les documents suivants :

Il n’y a pas de délai impératif de réponse pour la Direccte.
Le silence ne peut valoir accord, il est nécessaire d’obtenir une convention émise par la Direccte pour bénéficier de l’aide.

100% de nos formations au catalogue sont réalisables à distance,
et éligibles au dispositif FNE Formation.

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