Conseil d'Etat

Créée en 1799, le Conseil d'état est chargé de conseiller le gouvernement. Cela concerne les projets de lois et d'ordonnance et les projets de décret.

Outres ses missions de conseils, cet organe exerce des missions de gestions : ils s'assurent du bon fonctionnement de la juridiction administrative (cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile). Enfin le Conseil d'Etat a un rôle de juge administratif suprême concernant les activités des administrations.