CNSA - Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA) est chargée de financer les aides en faveur des personnes handicapées, de garantir leur égalité de traitement et d'assurer le suivi de la qualité des services rendus aux personnes.

Elle a été créée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite Loi handicap)

La CNSA distribue chaque année des budgets aux ESMS (Établissements sociaux et médico-sociaux) pour financer les créations de places prévues par les plans nationaux.