Mise en place de la BDES : que faut-il faire ?
La base de données économiques et sociales (BDES) est entrée en vigueur le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus, et le 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés. Elle a pour but d'offrir aux représentants du personnel un accès à un plus large domaine d'informations et constitue un support pour la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise. En quoi consiste cette base de données économiques et sociales ? BDES : les informations à transmettre La BDES reprend un certain nombre d'informations déjà transmises habituellement aux représentants du personnel telles que le rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise, le bilan social, le rapport sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formations des hommes et des femmes. Aujourd'hui, la BDES regroupe les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Ces informations doivent être mises à disposition du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés), du CHSCT et des délégués syndicaux. Les membres de la DUP y ont aussi accès (voir l'article « Quels représentants du personnel ont accès à la BDES ? ») Ces informations doivent être réparties dans huit rubriques (contenant des sous-rubriques variant en fonction de l'effectif de l'entreprise) :
Ces huit rubriques sont le minimum légal auquel l'employeur est tenu. Il peut communiquer davantage d'informations. Ces rubriques doivent être renseignées sur une période de six ans. Les données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et sur les trois années à venir. Par exception, l'année de mise en place, vous n'avez pas à mettre d'information sur les deux années précédentes. Les données de la BDES devront être actualisées afin de correspondre au mieux à la réalité économique et sociale de l'entreprise. BDES : la mise à disposition des données La loi autorise l'employeur à choisir le type de support de la base de données : version papier ou version informatique, et à fixer les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la BDES. Tout en permettant aux représentants du personnel d'exercer utilement leurs compétences. Les deux types de supports présentent des avantages et inconvénients, le support informatique laissant néanmoins davantage de possibilité (voir l'article « Faut-il vraiment privilégier une solution informatique pour sa BDES ? »). L'employeur peut compartimenter les informations selon les compétences respectives de chaque instance représentative du personnel. Il peut également opter pour une base de données imposée, concertée ou négociée. BDES : quid en cas de non-respect ? Si un employeur ne met pas en place la BDES alors que son effectif l'y oblige, il risque de lourdes sanctions. Il faut en effet savoir que si la loi du 14 juin 2013, qui a créé la BDES ne prévoit pas expressément de sanction, l'absence de BDES, ou la mise en place d'une base incomplète ou non-actualisée, expose l'employeur à un délit d'entrave. Les instances représentatives du personnel peuvent ainsi saisir le tribunal de grande instance pour délit d'entrave. Risque encouru : un an d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende.
Les Editions TISSOT proposent un outil pour créer en ligne sa BDES et l'actualiser : rendez-vous sur www.bdes-online.fr. Juliette Lorthoy |
les investissements social, matériel et immatériel, et éventuellement en matière environnementale ;
les aides publiques, les réductions d'impôts ou encore exonérations et réductions de cotisations sociales ;
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