Mandat de protection
Droit

Mandat de protection future : anticiper pour mieux se protéger

De plus en plus de chefs d’entreprise occupent leurs fonctions jusqu’à un âge avancé. Mais que se passe-t-il en cas de perte ou de baisse de leurs capacités cognitives ? Décryptage avec Olivier Chomono, Directeur associé de La Curatélaire, cabinet de conseil consacré à la protection des intérêts patrimoniaux de la personne vulnérable.

Allongement de la durée de vie, accroissement du nombre de cas de maladies dégénératives, progrès de la médecine permettant de sauver plus de patients… Les situations où un chef d’entreprise peut se trouver en incapacité d’exercer ses fonctions sont de plus en plus nombreuses. Pour répondre à cette évolution, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique a introduit un nouvel outil en droit français : le mandat de protection future. Depuis son entrée en vigueur en 2009, il est en effet possible de définir ses propres règles en cas d’incapacité à venir. Et ce sans besoin de faire appel au juge. Une vraie révolution !

Le mandat de protection future, la promotion de l’autonomie

Pour le chef d’entreprise, c’est une belle avancée. Auparavant, seule une protection judiciaire, curatelle ou tutelle, était possible. Le juge prenant alors les décisions nécessaires et désignant un représentant légal. Le mandat de protection future offre quant à lui l’assurance de faire respecter ses propres choix en cas de problème de santé handicapant. « Le mandat de protection future, c’est la promotion de l’autonomie de la volonté anticipée ! », souligne Olivier Chomono, Directeur associé de La Curatélaire.

Un principe : la liberté de choix

Comment ? En laissant d’abord le dirigeant désigner lui-même dans le mandat le ou les tiers qui seront en charge de veiller sur ses biens et sur sa personne. Mais aussi en le laissant libre de définir les pouvoirs de ce dernier. Il pourra ainsi par exemple être prévu que le tiers se fera assister par des experts, avocats, conseils, pour les types de décisions que le chef d’entreprise détermine.

Le mandat seul ne peut tout régler

Car dans tous les cas, si un chef d’entreprise perd ses facultés, il ne peut plus assurer la direction de l’entreprise. Il est donc important d’utiliser, outre le mandat, tous les outils du droit des sociétés pour prévoir une situation d’incapacité. « Pour une « bonne protection » l’approche doit être complète et sur-mesure », explique Olivier Chomono. « Il convient de mettre en place, en amont, une réflexion interdisciplinaire avec l’avocat d’affaires, l’expert-comptable, le gestionnaire de patrimoine, le notaire…. Cela représente un énorme travail de réflexion pour proposer les mesures de protection future les mieux adaptées », insiste-t-il. Le mandat de protection future assurera la représentativité du dirigeant en incapacité en tant qu’actionnaire tandis que les statuts prévoiront son remplacement dans ses fonctions au sein l’entreprise.

Un outil efficace…à condition de l’utiliser !

En s’intégrant ainsi dans un dispositif global, le mandat de protection future est un outil très efficace pour protéger les chefs d’entreprise et leurs patrimoines professionnel et personnel. « Il est important d’en parler ! Trop peu de chefs d’entreprises le prévoient alors que leurs intérêts ainsi que ceux de leurs employés sont en jeu », martèle Olivier Chomono. Si pour un dirigeant, s’identifier et se projeter avec une santé défaillante peut évidemment être anxiogène, une démarche rationnelle reste indispensable pour gérer au mieux le risque corporate.

Protéger le patrimoine, c’est protéger la personne

Dans quelles situations alors prévoir sa protection future ? Cela peut être une entreprise qui calcule le risque de la perte de son homme-clé. Un pharmacien qui imagine son incapacité et choisit sa représentativité à venir. Un dirigeant du CAC 40 qui a prévu avec le Comex son futur remplaçant. Un chef d’entreprise au patrimoine important qui souhaite éviter la tutelle de neveux avides… « Evidemment, le chiffre d’affaires de l’entreprise, l’âge ou la situation familiale du dirigeant sont des paramètres importants », explique Olivier Chomono, Directeur associé de La Curatélaire. « Souvent cependant, c’est la consistance du patrimoine qui sera le facteur décisif », précise-t-il. « Dites-nous quel argent vous avez, nous vous dirons quels problèmes vous aurez ! Protéger le patrimoine, c’est d’abord protéger la personne », résume-t-il.

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