Autres domaines du droit

La couverture d’assurance des sinistres liés à la crise du COVID-19

Faire le bilan sur la couverture d'assurance sinistres face à la Covid-19

Les activités industrielles ou commerciales sont confrontées quotidiennement à des difficultés, dont certaines sont si graves qu’elles peuvent provoquée l’arrêt de l’activité. C’est ce qui est appelé « pertes d’exploitation ».
Mr Vladimir ROSTAN D’ANCEZUNE, Intervenant Comundi et Partner – DAC Beachroft  vous fait un bilan sur la couverture d’assurance des sinistres avec l’arrivée de la covid-19.

Qu’est la couverture d’assurance « pertes d’exploitation » ?

L’arrêt d’activité peut-être total ou partiel, et conduire à la disparition de l’entreprise. Le fait générateur auquel on pense immédiatement est l‘incendie ; d’autres événements peuvent aussi entraîner des pertes d’exploitation importantes. C’est le cas d‘un bris de machines, de la perte d’un homme-clef, d’une atteinte aux systèmes d’information, d’une catastrophe naturelle … ou d’une épidémie.

L’assurance pertes d’exploitation a pour objet de replacer l’entreprise, au plus vite, dans la situation où elle aurait été en l’absence de cet événement.

La garantie s’applique à la perte de revenus issus de l’exploitation, c’est-à-dire à l‘activité physique susceptible d’être affectée par un dommage après déduction des charges variables, lesquelles disparaissent normalement avec l’activité elle-même. Il ne s’agit ainsi pas d’une indemnisation du chiffre d’affaires perdu, mais de la perte d’exploitation réellement subie.

Quels sont les domaines pouvant bénéficier de cette assurance ?

L’assurance pertes d’exploitation est rattachée aux polices dommages aux biens.

Que ce soit les entreprises industrielles et commerciales, les entreprises de services et les entreprises à caractère mixte, elles peuvent souscrire un tel contrat d’assurance (sous réserve d’acceptation de l’assureur).

Les couvertures pertes d’exploitation sont ainsi largement offertes, mais toutes les garanties de cette couverture ne sont pas nécessairement offertes.

Egalement, pour ce qui est de la couverture contre les épidémies, le marché français de l’assurance avait mis sur pied un produit spécifique pour en couvrir les conséquences, mais les assurés ne l’ont pas souscrit.

Que s’est-il passé particulièrement avec la crise du Covid-19 ?

La crise liée à la covid19 a confronté une situation épidémique avec un cadre contractuel où, schématiquement, les polices d’assurance :

  • définissaient peu, pas ou mal l’épidémie ;
  • ne distinguaient pas toujours épidémie et pandémie ;
  • n’incluaient pas l’épidémie dans les définitions des garanties,
  • semblaient opérer une distinction entre les ordres de fermetures pris par une autorité locale et ceux décidés par l’Etat ;
  • ne peuvent retenir le virus comme un sinistre car alors tout virus serait constitutif d’un sinistre.

D’un autre côté, la quasi-totalité des activités ont dû fermer, soit du fait d’un ordre de fermeture soit du fait d’une absence d’activité / de clients.

C’est dans ce contexte que la mobilisation des contrats d’assurance s’est posée avec une diversité de textes et de positions jurisprudentielles qui a troublé le débat.

Cette situation n’est pas propre à la France et les difficultés rencontrées dans l’hexagone se sont retrouvées au Royaume-Uni, en Espagne, dans le LatAm et aux Etats-Unis.

Face à cette situation les Gouvernements ont cherché des solutions qui parfois risquaient d’aboutir à des modifications rétroactives des cadres contractuels convenus avec les assureurs.

Egalement, la question du financement de ces solutions a généré des inquiétudes.
L’enjeu était en effet de trouver un équilibre pérenne et des contributions cohérentes entre le paiement de la prime ou de la taxe afférentes et la perspective du versement d’une indemnité d’assurance.
Tout ceci est complexe car les systèmes envisagés risquaient de faire peser la charge de ce financement à des entreprises qui n’auraient que peu vocation à en obtenir des bénéfices.

Pour aller plus loin dans cette analyse, retrouvez Vladimir ROSTAN D’ANCEZUNE,  lors du Carrefour du Droit et découvrez son atelier :  « couverture d’assurance des sinistres liés à la crise sanitaire ».

Laisser un commentaire