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Loi Pacte : vers des entreprises plus justes

Loi pacte : favoriser la croissance et la transformation de l'entreprise

Comment tendre vers des entreprises plus justes ? En repensant leur place dans la société, selon les auteurs de la récente loi Pacte. Notamment en les incitant à prendre en compte des enjeux autres que financiers.

L’ambitieux programme de la loi Pacte du 22 mai 2019 qui vise à favoriser la croissance et la transformation des entreprises se traduit, entre autres, par l’adoption de mesures regroupées dans un volet intitulé « des entreprises plus justes ». Des mesures pour repenser leur place au sein de la société mais aussi mieux partager la valeur en leur sein.

Une nouvelle notion : l’intérêt social

  •  Auparavant, la création et l’activité des sociétés françaises étaient uniquement régies par l’objet social, défini dans leurs statuts. Désormais, une société doit aussi être gérée « dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Les dirigeants ne devront ainsi plus uniquement avoir en vue les intérêts financiers des associés mais devront également prendre leurs décisions dans le respect de l’intérêt social de leur société.
  • Autre disposition introduite par la loi, facultative celle-ci (sauf pour les nouvelles sociétés à mission), la possibilité de préciser dans les statuts une « raison d’être ». Il s’agit des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. L’idée est, là aussi, de renforcer la démarche sociale des entreprises afin que leurs actions ne soient plus uniquement guidées par la recherche du seul profit.

Des rémunérations plus transparentes

Parmi les mesures visant à renforcer l’information sur les rémunérations des dirigeants, la loi Pacte impose dorénavant aux sociétés cotées de communiquer les écarts entre le niveau de rémunération de leurs dirigeants et les rémunérations moyenne et médiane des salariés.

Un meilleur équilibre hommes-femmes dans les sociétés anonymes

 Enfin, plusieurs dispositions de la loi Pacte visent à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes de direction des SA. La plus notable oblige le conseil d’administration, en cas de nomination d’un directeur général délégué chargé d’assister le directeur général, à déterminer un processus de sélection garantissant la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats.

Pour en savoir plus sur les aspects juridiques de la nouvelle loi Pacte, retrouvez  l’atelier « Actualité du droit des affaires : Loi Pacte » sur le Carrefour du Droit

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