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Loi Pacte : du nouveau pour l’épargne salariale et l’épargne retraite

Loi Pacte : maîtriser les nouvelles pratiques du régime salariale et du régime de retraite

Intéressement, participation, épargne retraite… Les grandes nouveautés introduites par la loi Pacte destinées à les promouvoir.

Afin de « mieux partager la valeur », la récente loi Pacte a modifié les dispositifs d’épargne salariale sur de nombreux points dans le but d’en favoriser le développement.  Elle a aussi profondément remanié le régime de l’épargne retraite. Voici une présentation des principales mesures à retenir.

Encouragement de l’épargne salariale 

En effet, plusieurs règles  sur la répartition et la distribution de l’intéressement ont fait l’objet de modification :

  • Tout d’abord, le plafond de la prime qui peut être versée à un bénéficiaire, au titre d’un même exercice  est porté de moitié aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 30 393 € contre 20 262 € en 2019.
  • Par ailleurs, la formule de calcul de l’intéressement peut dorénavant être complétée par un objectif pluriannuel. Jusqu’à maintenant pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’intéressement devait avoir :
    – un caractère aléatoire,
    – résulter d’une formule de calcul liée aux résultats
    – et/ou aux performances de l’entreprise sur une période comprise entre 3 mois et un an.
    Du fait que la formule de calcul peut désormais être complétée par un objectif pluriannuel, cela devrait permettre de redistribuer aux salariés une partie de la plus-value réalisée lors de la cession de titres de l’entreprise.

De plus,  les auteurs de la loi Pacte ont voulu que :

  • la répartition de la participation soit plus égalitaire en diminuant celle accordée aux salariés ayant des très hauts revenus et en augmentant celle versée aux salariés ayant des revenus moins élevés.
    En conséquence, il est prévu que lorsque la réserve spéciale de participation sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à leur salaire, ce dernier soit pris en compte dans la limite d’un plafond correspondant désormais à trois fois le Pass soit, en 2019, à 121 572 € au lieu de quatre fois (162 096 €).

Création du plan d’épargne retraite (PER)

Enfin, l’épargne retraite a été sérieusement réformée par la loi qui a réuni en un seul plan, le plan d’épargne retraite (PER) : des produits de retraite comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83.
Le PER sera alimenté par des versements volontaires de l’épargnant, des versements provenant de la participation et de l’intéressement ou d’un compte épargne temps, ainsi que des versements obligatoires (PER entreprise).

Pour en savoir plus sur les aspects juridiques de la nouvelle loi Pacte, retrouvez l’atelier « Actualité du droit des affaires : Loi Pacte » sur le Carrefour du Droit.

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