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Loi Pacte : d’importants changements pour les commissaires aux comptes

Loi Pacte : réduction du champ d'action des commissaires aux comptes

La révision des seuils de certification légale des comptes par la loi Pacte va profondément transformer le devenir de la profession.

Parmi les mesures introduites par la récente loi Pacte pour favoriser la croissance des entreprises, l’une d’entre elles a été particulièrement médiatisée : celle qui concerne l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) par une entreprise. Mesure jugée défavorable envers la profession car, en relevant les seuils de cette obligation, elle abaisse le nombre d’entreprises soumises à l’obligation de nomination. Parallèlement et afin d’ouvrir la profession à d’autres opportunités de développement, la loi autorise les CAC à délivrer de « nouveaux services ».

Le fameux relèvement des seuils de nomination d’un CAC

 La mesure emblématique de la loi Pacte a consisté à relever les seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, diminuant ainsi le nombre d’entreprises obligées de procéder à la certification légale de leurs comptes. Par cette disposition, la loi a souhaité simplifier et alléger les charges des petites entreprises afin de favoriser leur développement.

En pratique, seront ainsi désormais obligées de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme (SA, SCA, SNC, SARL, etc.), qui franchissent les seuils fixés par un récent décret pour 2 des 3 seuils suivants :

  • total du bilan : 4 millions d’euros ;
  • montant du chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

Une disposition qui n’est pas sans conséquence pour la profession des commissaires aux comptes qui estiment que 70 % des mandats risquent d’être remis en jeu. Sans compter que 6 000 à 7 000 salariés pourraient perdre leur emploi.

L’ouverture à de nouveaux services

La loi Pacte introduit également pour les CAC la possibilité, soit de façon autonome, en dehors de toute mission légale, soit dans le prolongement du contrôle légal des comptes, de fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du code de commerce, de la réglementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.
Selon Jean-Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ce rôle d’attestation et de certification pourrait ainsi s’étendre à des domaines comme :

  • la solvabilité,
  • les délais de paiement,
  • la RSE
  • ou le cyber.

Afin d’identifier plus précisément ces nouveaux champs de développement pour la profession, la Compagnie a lancé une grande consultation auprès des praticiens (une première dans l’histoire de la profession) mais également des « dirigeants d’entreprises, enseignants, étudiants et autres acteurs de l’économie », dont les résultats seront présentés en novembre.

Pour en savoir plus sur les aspects juridiques de la nouvelle loi Pacte, retrouvez l’atelier « Actualité du droit des affaires : Loi Pacte » sur le Carrefour du Droit.

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