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2022 est une année charnière pour les CSE. A peine arrivés en 2018, ils ont été confrontés à différentes crises. Les deux dernières années ont été riches de sujets nouveaux, comme les questions sanitaires liées au Covid ou le télétravail. Peu d’entre eux ont eu le temps de se former. Avec un deuxième mandat de CSE qui se profile, il est urgent que les élus et les délégués syndicaux (car seuls les délégués syndicaux sont en droit de négocier le PAP) puissent se former, notamment concernant le protocole d’accord préélectoral à signer avant le déroulement de l’élection pour le bon déroulement du prochain mandat.
Interview de Magali Brousse, Formatrice juriste en droit au sein du cabinet VOLENTIS pour Comundi.
Quelles règles peuvent être négociées dans un accord préélectoral ?
La fusion des instances a créé des questionnements et des difficultés. Le CSE peut s’engager avec les délégués syndicaux présents dans l’entreprise pour qu’un accord préélectoral soit signé. Le sens des ordonnances Macron étaient de mettre en place un dialogue et une négociation au plus près du terrain, au sein même des entreprises, pour répondre à leurs besoins spécifiques.
De très nombreuses dispositions peuvent assouplir l’organisation posée par la Loi. L’accord préélectoral peut s’attacher à faire évoluer :
• Le nombre d’heures de la délégation. Les 3 instances précédentes : CE, CHSCT et DP cumulaient beaucoup plus d’heures de délégation. Les élus se plaignent majoritairement du peu de temps qu’ils peuvent consacrer aux questions de sécurité et santé au travail.
• Outre le nombre d’heures par élu, ils peuvent demander à voir augmenter le nombre d’élus.
L’accord préélectoral peut venir aussi déroger à la limitation du nombre de mandats par élu ; sans accord, ce nombre est limité à 3 mandats successifs.
« Avant de négocier l’accord, les élus du CSE doivent effectuer un état des lieux de ce qui a bien fonctionné durant leur mandat et des difficultés rencontrées par l’instance afin de construire un accord utile. »
A noter : Le Protocole d’accord Préélectoral (PAP)
La loi ne précise Pas exactement le contenu du protocole d’accord préélectoral Pour la mise en place du CSE. Toutefois, l’employeur et les syndicats négocient pour fixer à minima :
• la détermination des collèges électoraux ;
• la répartition (équitablement par sexes) du personnel entre les collèges électoraux
• l’attribution des sièges entre collèges;
• les règles de déroulement du vote et des opérations électorales.
• Ces sujets constituent des clauses obligatoires du PAP.
En plus du protocole d’accord préélectoral (PAP), les délégués syndicaux ou le CSE peuvent négocier un accord de fonctionnement du CSE permettant d’adapter les moyens du CSE et le cadre d’exercice de leurs attributions.
Peut-on passer en revue les thèmes qui peuvent être abordés dans l’accord de fonctionnement du CSE ?
• Le nombre de réunions annuelles : avec une réunion bus les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés, les ordres du jour sont pléthoriques et beaucoup de sujets ne sont finalement pas abordés, comme les conditions de travail et la sécurité. Il est essentiel de négocier, des réunions supplémentaires et de prévoir qu’il n’y ait pas de réunions durant l’été.
Nous avons vu des ordres du jour abordant des restructurations en juin et juillet avec des CSE dont les élus étaient en congé. Il faut éviter cela.
• Le nombre de réunions pour les consultations ponctuelles par exemple, quand elles abordent des projets de restructuration ou de déménagement ;
• Allonger les délais d’avis du CSE. Le délai d’un mois peut être trop court pour étudier les éléments d’information fournis par l’entreprise ;
• Négocier une prestation de sous-traitance de la rédaction des PV de réunion et/ ou négocier un délai plus long de remise (le Secrétaire dispose de 2 semaines) ; pertinence à discuter entre élus.
• Demander la présence des suppléants aux réunions. Leur présence aux réunions a été supprimée mais les élus rencontrent souvent une difficulté de les associer au CSE, surtout qu’ils ne disposent pas d’heures de délégation.
L’accord de fonctionnement peut prévoir la participation des élus suppléants aux réunions plénières à l’occasion de consultations sur certains sujets importants, par exemple lors des consultations ayant un impact sur les effectifs (projet de restructuration, de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou lors des consultations annuelles obligatoires.
• Demander la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises, même de faible effectif, lorsque le métier le nécessite ;
• Demander les moyens au bon fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés, notamment en termes de formation des élus sur les risques psycho-sociaux, l’ergonomie… et son périmètre d’action ;
• Négocier le contenu de la BDESE et son organisation ; il est nécessaire d’obtenir une information de qualité par exemple, dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (obtention d’une note qualitative), dans le cadre de la consultation sur la politique sociale (obtenir des données complémentaires et plus fines sur l’évolution des rémunérations). En effet, la consultation du CSE doit être ‘utile’ et notamment permettre aux élus d’avoir une vision globale de la politique sociale de l’entreprise, de sa situation économique et financière… La BDESE doit désormais inclure les questions environnementales.
• Négocier le nombre de réunions sur les projets importants de l’entreprise et le délai de remise de rendu de l’avis du CSE ;
• Demander la mise en place de représentants de proximité dans les différents établissements. Ces salariés qui ne sont pas obligatoirement élus du CSE sont désignés par les membres du CSE et deviennent de ce fait des salariés protégés au même titre que les représentants du personnel.
Pour toutes ces raisons, les élus doivent être formés à la négociation sur l’accord de fonctionnement. Aussi, pour bien remplir leur mandat, ils devront aussi se former, mettre à jour leurs connaissances et les approfondir pour adapter le bon fonctionnement du CSE aux questions qui vont surgir au cours de leur mandat.
« Les élus doivent connaître les règles de négociation, maîtriser les droits du CSE afin d’être en mesure de questionner la direction sur la qualité des informations qui leur sont transmises. Sans cela, ils ne pourront pas fournir un avis éclairé et imaginer des contre-propositions. Plus on est formé, plus on peut s’inscrire dans une démarche proactive. Les élus doivent donc renforcer leur culture juridique et financière. Avoir un mandat intéressant leur impose de développer de nouvelles compétences. Avec ces compétences, ils pourront anticiper les situations économiques difficiles et maîtriser par exemple les enjeux des accords de performance collective. Plus les élus montent en compétence, plus ils sont à même de négocier des règles adaptant le fonctionnement de leur CSE aux spécificités de leur entreprise. »
Comundi, des formations bien adaptées aux CSE
• Formation sur le rôle et les attributions du CSE durée de 2 jours contenu : importance des consultations et négociation des attributions du CSE. Cette formation permet de maîtriser l’entièreté du mandat.
La formation des élus et la RSE
Alors que nous mettons sous presse le magazine, les décrets d’application liés aux prérogatives sur la politique environnementale de l’entreprise par le CSE ne sont pas encore parus (Loi climat d’août 2021). Les élus doivent donc d’ores et déjà exercer leurs missions sans en connaître réellement les contours. Néanmoins il est dommageable que la loi qui offre de nouvelles prérogatives au CSE en matière environnementale, n’ait pas prévu d’accorder des moyens supplémentaires aux élus de CSE afin de pouvoir exercer utilement cette nouvelle compétence. Les élus doivent anticiper et négocier les informations qui leur sont transmises, afin de pouvoir rendre un avis lors des consultations ponctuelles. Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE peut demander à son expert-comptable d’analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au travers de son rapport d’expertise. La création d’une commission environnement pourrait également être négociée dans l’accord de fonctionnement du CSE. Par ailleurs, la loi Climat et résilience ajoute à la négociation de la GPEC la question de l’évolution des emplois pour faire face au changement climatique.
