Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne les 5,5 millions d’agents dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière). Il vise, selon le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt, à « moderniser » le statut de fonctionnaire et l’adapter aux « attentes » de la société.
Cela passe notamment par l’élargissement du recours aux contractuels (déjà au nombre de 1 million) qui doit rendre l’administration « plus attractive et plus réactive », mais aussi par des mobilités facilitées, un dispositif de rupture conventionnelle, un « contrat de projet » sur le modèle du privé ou encore un dialogue social « simplifié » avec une refonte des instances.
Le projet n’a pas pour objet de décider de « la voilure » des services publics, alors que l’objectif de 120.000 suppressions de postes d’ici à la fin du quinquennat n’est plus un impératif pour le chef de l’Etat. Mais il inquiète les syndicats de fonctionnaires. Malgré une concertation en amont, les neuf organisations ont vivement critiqué cette réforme, y voyant un alignement sur le privé au détriment du statut.
Leurs inquiétudes ont été relayées au Parlement, en particulier par les trois groupes de gauche – PS, PCF et LFI – qui voient dans le texte un « affaiblissement » voire une « attaque en règle » contre le statut. Ils craignent que la « batterie d’outils » mise en place ne serve aux réductions d’effectifs.
Le projet de loi a été définitivement adopté le 23 juillet 2019 pour une application au 1er janvier 2020. Mais des députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel, estimant que la loi est « manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle ». Ils estiment notamment que le texte méconnaît « le principe d’égalité devant la loi pour l’accès aux emplois publics » et « le droit de grève ».
Les principaux points du projet de loi
Quelques changements ont été apportés au texte final en commission mixte paritaire à la demande des sénateurs pour permettre, selon eux, une meilleure gestion des ressources humaines, notamment dans la fonction publique territoriale. Ils ont souhaité que le droit de grève soit davantage encadré, comme c’est déjà le cas dans la fonction publique d’Etat et hospitalière, de façon à permettre aux employeurs locaux d’assurer un service minimal. Ils ont également introduit une dose de dégressivité dans la rémunération des agents privés d’emploi, après cinq années d’inactivité. Ces agents bénéficieront en contrepartie d’un accompagnement renforcé à la reconversion professionnelle.
Recours aux contractuels et « contrat de projet » :
Afin notamment de « diversifier les viviers de recrutement », la fonction publique pourra embaucher davantage de contractuels, y compris pour des postes de direction. Ces agents, qui n’ont pas le statut de fonctionnaires, représentent déjà environ 20 % des effectifs dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière). Le gouvernement affirme n’avoir prévu « ni quotas, ni planchers, ni plafonds » et souligne que le « principe général d’occupation des emplois permanents par des titulaires » est maintenu.
Sur le modèle du secteur privé, un « nouveau type de contrat à durée déterminée », « le contrat de projet », est créé pour des « missions spécifiques ». D’une durée minimale d’un an et maximale de six ans, il n’ouvre droit ni à un CDI, ni à une titularisation. Une indemnité est prévue en cas de rupture anticipée. Les députés ont exclu les catégories C, les moins bien payées, de ce dispositif.
Ils ont aussi voté le principe de l’instauration d’une prime de précarité pour certains contrats courts. Visant des CDD de moins d’un an (70 % des CDD), elle pourrait s’appliquer, à compter de 2021, jusqu’à un salaire équivalent à deux SMIC (pour un coût de 400 à 600 millions d’euros par an).
Dialogue social : instance unique :
Comme pour le privé avec les ordonnances travail , le texte dote la fonction publique d’une instance unique de dialogue social : le comité social d’administration (CSA), issu de la fusion des comités techniques (CT) et d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels.
Le texte prévoit également un « recentrage » des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) : leur avis préalable sur les questions liées aux mutations et aux mobilités, à l’avancement et aux promotions est « supprimé ». Elles seront désormais réservées aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours…). En contrepartie, un accompagnement par un représentant syndical est prévu pour les agents demandant un recours en cas de décision défavorable.
Mobilité et « détachement d’office » :
Le texte entend favoriser la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé. Il prévoit des incitations comme « l’accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l’emploi. Des mesures sont également prévues sur le compte personnel de formation, garantissant la portabilité des droits entre public et privé.
En cas d’externalisation du service, il instaure un « détachement » automatique vers le privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Rupture conventionnelle :
Le texte s’inspire également du privé pour instaurer « un mécanisme de rupture conventionnelle, aligné sur le Code du travail ». Il prévoit cependant une expérimentation sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020. Le texte précise que la rupture « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » et inscrit le principe d’un montant minimum de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Temps de travail, salaires, déontologie… :
Le projet impose les 35 heures effectives dans la fonction publique et abroge les régimes horaires particuliers existant dans les collectivités. La règle ne s’appliquera pas aux enseignants qui déjà « travaillent largement (au niveau de) la durée légale », selon le gouvernement.
Le texte transpose l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Des plans d’action devront notamment être mis en oeuvre. Les femmes enceintes seront exonérées du jour de carence, en cas d’arrêt de maladie.
Les députés ont prévu un rapport annuel sur le montant moyen des rémunérations versées aux « 1 % d’agents les mieux rémunérés ».
La Commission de déontologie des fonctionnaires va fusionner avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Jusqu’alors placée sous l’autorité du Premier ministre, l’instance va ainsi se transformer en « autorité administrative indépendante » émettant des avis sur le « pantouflage » (départ dans le privé) et le « rétro-pantouflage ». Certains avis pourront être publiés.
Le gouvernement est habilité à prévoir par ordonnance un Code de la fonction publique.
L’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique sera harmonisée.
Le texte ouvre la possibilité de concours national à affectation locale, une mesure réclamée notamment en Outre-mer.
Valérie Mazuir avec AFP
