Droit du travail et dialogue social

Quels changements suite à la réforme des Instances Représentatives du Personnel ?

Maîtriser les changements de la réforme représentative du personnel

Exit les CHSCT, les DP (délégués du personnel), et les CE (comités d’entreprise) dans les entreprises de plus de 50 salariés !

Les trois instances vont être remplacées par une nouvelle institution, le Comité Social et Economique. Celui-ci sera également présent dans les entreprises de plus de 10 salariés, en remplacement des délégués du personnel.

Fusion des instances représentatives du personnel

Avant

4 entités :

  • CE
  • CHSCT
  • DP
  • DS

Délégué syndical
Infographie Instance Représentative du Personnel (IRP)

Après

2 entités :

  • DS
  • CSE : dispose du pouvoir de négociation et du droit de veto.

Comité Social & Economique : il regroupe CE et CHSCT. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, Commission d’hygiène et de sécurité obligatoire.

Source : Your-Comics.com

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