Développement personnel

Période de reconversion 2026 : fonctionnement, financement et obligations de l’employeur

Période de reconversion 2026

Avec la période de reconversion, les entreprises disposent d’un nouveau dispositif pour accompagner les salariés qui souhaitent évoluer professionnellement au sein de leur organisation ou vers une autre entreprise.

Entrée en vigueur le 1er février 2026, cette réforme remplace la Pro-A et Transitions collectives. Mais concrètement, qu’est-ce qui change pour les équipes RH ? Qui finance les parcours ? Quelles sont les obligations de l’employeur ?

On fait le point sur les nouvelles règles et leur mise en œuvre.

Qu’est-ce que la période de reconversion en 2026 ?

La période de reconversion est un dispositif de formation professionnelle qui permet à un salarié de préparer une mobilité interne ou externe à son entreprise. Entrée en vigueur le 1er février 2026, elle remplace la Pro-A et Transitions collectives (Transco) avec l’objectif de faciliter les évolutions professionnelles.

Un nouveau dispositif pour accompagner les mobilités professionnelles

Contrairement à l’ancienne Pro-A, la période de reconversion est accessible aux salariés en CDI comme en CDD, sans condition d’âge, d’ancienneté ou de niveau de qualification.

Concrètement, elle permet au collaborateur de suivre un parcours de formation pour acquérir :

  • une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • un ou plusieurs blocs de compétences ;
  • le socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA (une certification qui atteste la maîtrise des compétences de base nécessaires dans le monde professionnel comme le français, le calcul ou l’utilisation des outils numériques).

Le parcours peut également comprendre une mise en pratique en entreprise ou des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) conformément aux articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du Code du travail.

Quelle est la durée d’une période de reconversion ?

L’article L. 6324-4 du Code du travail fixe une durée de formation de 150 à 450 heures, réparties sur 12 mois maximum. Il s’agit du cadre légal applicable en principe.

Toutefois, un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir des durées plus longues, dans les limites autorisées par la loi.

À retenir :Règle générale : entre 150 et 450 heures de formation sur 12 mois maximum.En présence d’un accord d’entreprise ou de branche : la formation peut atteindre 2 100 heures sur une période maximale de 36 mois.Exception pour CléA : la durée minimale de 150 heures ne s’applique pas aux formations visant l’acquisition de cette certification.

Comment fonctionne la période de reconversion interne ou externe ?

La période de reconversion peut prendre deux formes : interne, lorsque le salarié évolue au sein de son entreprise, ou externe, lorsqu’il rejoint une autre organisation. Dans les deux cas, le parcours repose sur un accord entre le salarié et son employeur. En revanche, les conséquences sur le contrat de travail et la rémunération diffèrent.

La reconversion interne : faire évoluer un salarié au sein de l’entreprise

La reconversion interne permet à un collaborateur de se former pour préparer une mobilité ou une évolution professionnelle au sein de son entreprise.

Pendant toute la durée du parcours, son contrat de travail est maintenu et sa rémunération reste inchangée (article L. 6324-3 du Code du travail). 

La reconversion externe : accompagner une mobilité vers une autre entreprise

Dans ce cas, le contrat de travail initial est suspendu. Le salarié conclut un CDI ou un CDD d’au moins six mois avec l’entreprise d’accueil, comprenant obligatoirement une période d’essai. Sa rémunération est alors fixée par ce nouveau contrat.

À l’issue de la période d’essai, deux situations sont possibles conformément à l’article L.6324-7 du Code du travail :

  • le salarié et l’entreprise d’accueil souhaitent poursuivre leur collaboration : le contrat initial est rompu selon les modalités de la rupture conventionnelle (CDI) ou d’un commun accord (CDD) ;
  • l’une des parties ne souhaite pas poursuivre : le salarié bénéficie d’un droit au retour dans son entreprise d’origine, sur son poste initial ou un poste équivalent et avec une rémunération au moins équivalente.

Période de reconversion interne ou externe : les différences

Reconversion interneReconversion externe
Contrat initialMaintenuSuspendu
Nouveau contratNon requisCDI ou CDD d’au moins 6 mois
RémunérationMaintenueFixée par le nouveau contrat
Période d’essaiNon prévue spécifiquementObligatoire
Issue du parcoursPoursuite du contrat initialPoursuite dans l’entreprise d’accueil ou retour dans l’entreprise d’origine, selon les conditions légales

Qui finance la période de reconversion en 2026 ?

Le financement de la période de reconversion repose principalement sur les opérateurs de compétences (OPCO). Toutefois, leur prise en charge ne couvre pas nécessairement l’intégralité du coût de la formation. L’entreprise peut alors compléter le financement tandis que le salarié peut mobiliser ses droits CPF, uniquement avec son accord.

Quel financement par l’OPCO ?

Les coûts pédagogiques sont pris en charge par l’OPCO dans la limite des fonds attribués par France compétences.

Le montant dépend du forfait fixé par la branche professionnelle. À défaut, l’article D. 6332-90 du Code du travail prévoit une prise en charge de 9,15 € par heure de formation. Ce même article fixe un montant moyen de 5 000 € par période de reconversion, calculé au niveau de chaque OPCO. Il ne s’agit donc pas d’un plafond individuel.

Attention : le financement n’est pas automatique. L’OPCO applique des critères de priorisation définis sur proposition des branches professionnelles, notamment liés à l’ancienneté du salarié, aux mutations de son métier ou au risque d’obsolescence de ses compétences. Il doit également refuser les demandes lorsque son enveloppe budgétaire est épuisée.

Et si l’OPCO ne finance pas l’intégralité de la formation ?

Prenons l’exemple d’une formation de 300 heures facturée 4 500 €. Avec un forfait de 9,15 €/heure, l’OPCO financerait 2 745 € si la demande est acceptée. Les 1 755 € restants pourraient alors être financés par l’entreprise, par les droits CPF du salarié ou par une combinaison des deux.

Au-delà des frais pédagogiques, les frais de transport, d’hébergement et de restauration peuvent également être financés par l’OPCO. Mais cette prise en charge n’est pas automatique et doit être prévue par un accord de branche, d’entreprise ou, dans certains cas, une décision unilatérale de l’employeur. 

Elle dépend également des contributions conventionnelles ou volontaires disponibles. En reconversion externe, ce financement complémentaire peut aussi couvrir la différence entre l’ancienne et la nouvelle rémunération du salarié (article D. 6332-91 du Code du travail).

Quelles sont les obligations de l’employeur en 2026 ?

Pour mettre en place une période de reconversion, l’employeur doit obtenir l’accord écrit du salarié, constituer un dossier et le transmettre à son OPCO. En cas de reconversion externe, des obligations supplémentaires de consultation du CSE ou de négociation collective peuvent s’appliquer selon l’effectif et la présence d’un délégué syndical.

Formaliser l’accord et déposer le dossier auprès de l’OPCO

Qu’il s’agisse d’une reconversion interne ou externe, l’employeur doit formaliser l’accord du salarié à l’aide d’un formulaire Cerfa. Une convention de formation est également conclue avec l’organisme de formation.

Concrètement, l’employeur transmet à son OPCO, par voie dématérialisée, dans les 30 jours précédant le début du parcours :

  • l’accord écrit avec le salarié ;
  • la convention de formation ;
  • en cas de reconversion externe, le contrat conclu avec l’entreprise d’accueil ;
  • les éventuelles pièces complémentaires demandées par l’OPCO.

À réception, l’OPCO dispose de 20 jours pour se prononcer sur le financement. Par ailleurs, si la période de reconversion s’interrompt avant son terme, l’employeur doit le signaler à l’OPCO dans les 30 jours suivant cette interruption (articles R. 6324-1 à R. 6324-5 du Code du travail).

Respecter les obligations de consultation et de négociation

En matière de dialogue social, les règles diffèrent selon le type de reconversion. Pour une reconversion interne, le dispositif n’impose pas de consultation ou de négociation spécifique. Les obligations générales d’information-consultation du CSE continuent toutefois de s’appliquer.

En revanche, pour une reconversion externe, l’article L. 6324-9 du Code du travail prévoit des obligations qui varient selon la taille de l’entreprise et la présence d’un délégué syndical.

Effectif de l’entrepriseObligations en reconversion externe
Moins de 50 salariésDécision unilatérale possible. Consultation obligatoire du CSE lorsqu’il existe.
De 50 à 299 salariés, sans délégué syndicalDécision unilatérale possible. Consultation obligatoire du CSE lorsqu’il existe.
De 50 à 299 salariés, avec délégué syndicalNégociation obligatoire lorsque 10 % au moins de l’effectif est susceptible de bénéficier du dispositif sur 12 mois.
300 salariés et plusNégociation collective obligatoire sur les modalités des reconversions externes.

En cas d’échec de la négociation dans une entreprise de 50 à 299 salariés concernée par le seuil de 10 % et après avoir établi un procès-verbal de désaccord, l’employeur peut définir unilatéralement les modalités du dispositif après trois mois.

Par ailleurs, les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France sont également soumis à une obligation de négociation.

Cette négociation porte notamment sur les conditions de prise en charge de l’éventuelle différence entre le salaire perçu dans l’entreprise d’origine et celui versé par l’entreprise d’accueil pendant la reconversion externe, les possibilités d’allongement du parcours de reconversion, les indemnités de rupture et les conditions de mobilisation du CPF.

Comment intégrer la période de reconversion à sa stratégie RH ?

La période de reconversion peut aussi devenir un levier pour anticiper les évolutions des métiers et accompagner les mobilités professionnelles. Alors, comment intégrer ce nouveau dispositif à sa stratégie RH ?

Première étape : identifier les métiers et les compétences amenés à évoluer. Pour cela, appuyez-vous sur votre démarche de GEPP en croisant les évolutions prévues des activités, les compétences disponibles et les besoins futurs de l’entreprise. Prenons l’exemple de l’automatisation de certaines tâches administratives. Quels postes seront les plus impactés ? Quelles compétences les collaborateurs concernés pourront-ils mobiliser dans d’autres fonctions ? L’objectif est de repérer les métiers fragilisés, mais aussi les nouvelles opportunités de mobilité interne.

Deuxième étape : construire des passerelles entre les métiers. Pour identifier les mobilités internes envisageables, commencez par comparer les compétences détenues par les salariés avec celles attendues dans les métiers cibles. Vous pourrez ainsi mesurer les écarts à combler et définir les parcours de formation ou les certifications nécessaires pour accompagner leur reconversion professionnelle.

Troisième étape : croiser les besoins de l’entreprise avec les aspirations des salariés. Les entretiens de parcours professionnel sont justement l’occasion d’échanger sur leurs souhaits d’évolution et de reconversion. À partir de ces échanges, les RH peuvent identifier les projets qui répondent aussi aux besoins futurs de l’organisation, puis se rapprocher de leur OPCO pour étudier les possibilités de financement.

En clair, tout l’intérêt de la période de reconversion est de ne plus seulement accompagner les mobilités professionnelles au cas par cas, mais de les anticiper. Et ainsi, faire du développement des compétences un véritable levier de transformation de l’entreprise.

Période de reconversion 2026 : les points essentiels à retenir

La période de reconversion ouvre de nouvelles possibilités pour accompagner les mobilités professionnelles. Voici les principales règles à retenir :

  • Un dispositif ouvert à tous les salariés en CDI ou CDD, sans condition d’âge ni de qualification.
  • Deux parcours possibles : une reconversion interne avec maintien du contrat et de la rémunération, ou externe avec suspension du contrat initial.
  • Un financement principalement assuré par l’OPCO pouvant être complété par l’entreprise et les droits CPF avec l’accord du salarié.
  • Des obligations à respecter pour l’employeur : accord écrit du salarié, constitution du dossier et, selon les situations, consultation du CSE ou négociation collective.

Au-delà de ces règles, la réussite d’une reconversion repose aussi sur un parcours de formation adapté et un accompagnement du salarié tout au long de sa transition professionnelle.

 

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