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Savez-vous calculer une indemnité de licenciement sous convention Syntec, Cinov depuis les ordonnances Macron ?

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Calculer ses indemnités de licenciement sous convention Syntec

Frédérique DOLBEAU, formatrice BET et experte en gestion de la paie et administration du personnel, décrypte pour vous les changements de la paie soumis à la convention Syntec Cinov suite aux ordonnances Macron. Focus sur les spécificités liées à la fin de contrat : ancienneté, coefficient & salaire de référence.
Bonus de cet article : 2 cas pratiques !

Le régime de l’indemnité légale

L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 et son décret d’application impactent le calcul de l’indemnité légale de licenciement :

  • La condition d’ancienneté est abaissée de 12 à 8 mois ;
  • Le montant de l’indemnité est revalorisé à :
    1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
    1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
  • Les années incomplètes donnent lieu à une indemnité de licenciement calculée au prorata des mois complets.
En pratique / testez-vous :
Quelle indemnité légale pour un salaire de référence de 2 000 € et une ancienneté de 12 ans et 3 mois avec 4 mois d’absence maladie ?jusqu’à 10 ans : 2 000 € / 4 = 500 € x 10 ans = 5 000 €
au-delà de 10 ans : [((2 000 € / 3) x 2)) + ((2 000 € / 3) x 3/12))] = 1 333,34 + 166,67 = 1 5000 €
= 5 000 € + 1 500 €
Soit une indemnité légale de licenciement d’un montant total de 6 500 €

Le régime de l’indemnité conventionnelle

Quel est l’impact de ces changements par rapport aux dispositions de la CCN Bureaux d’Études Techniques SYNTEC-CINOV ?

En effet, celle-ci prévoit :

  • art 18 : 2 ans d’ancienneté et indemnité réduite d’1/3 en cas de « reclassement » hors de l’entreprise ;
  • art 19 : un montant d’indemnité égal à 1/3 de mois pour les cadres et de 1/4 de mois pour les ETAM sur 20 ans puis 0.30 au-delà ; un salaire de référence qui contrairement à la Loi est sur 12 mois seulement et exclu les majorations pour heures supplémentaires ;
  • art 12 : un calcul d’ancienneté plus favorable que la Loi en comptabilisant tout le temps de présence du salarié dans l’entreprise.

La CCN Bureaux d’Études Techniques SYNTEC-CINOV tient compte du statut.

En pratique / testez-vous :
Quelle indemnité pour un salaire de référence de 2 000 € et d’une ancienneté de 12 ans et 3 mois avec 4 mois d’absence maladie soumis à la CCN Syntec-Cinov ?
– Pour un cadre, c’est l’indemnité conventionnelle qui s’appliquerait car plus favorable (avec 1/3 du salaire et la comptabilisation de la maladie soit une ancienneté de 12 ans et 7 mois)
Calcul de l’Indemnité CCN BET : [((2 000 € / 3) x 12 ans)) + ((2 000 € / 3) x (3+4 mois) /12))] = 7 999,99 € + 388,89 €
Soit une indemnité de licenciement d’un montant total de 8 388,88€
– Pour un ETAM (employés, technicien et agents de maîtrise), c’est ’indemnité légale qui s’appliquera (avec 1/4 du salaire au lieu de 1/5 et une écart d’ancienneté (3 mois selon la Loi au lieu de 7 mois selon la CCN) qui ne rattrape pas l’écart de coefficient.
Calcul de l’Indemnité légale : [(2 000 € / 4 x 10 ans)] + [((2 000 € / 3) x 2)) + ((2 000 € / 3) x 3/12))] = 5 000 + 1 333,34 + 166,67
Soit une indemnité légale de licenciement d’un montant total de 6 500 €

A retenir

Le principe de faveur n’impose pas de prendre en compte la maladie dans l’ancienneté « légale ».

Dans ce cas, on calcule donc bien sur la base de 12 ans et 3 mois
soit une indemnité de licenciement d’un montant de 6 500€
Pour manier avec précaution ces ÉVOLUTIONS, Comundi vous propose de suivre
la formation BET SYNTEC CINOV : Paie et administration du personnel

Vous pourrez ainsi maîtriser toutes les spécificités de la paie et de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Seront ainsi traités en lien avec cette actualité :
– Les calculs de l’ancienneté spécifique de la branche,
– Les différents calculs d’indemnité de Loi ou CCN BET SYNTEC CINOV. Vous pourrez également sur ces 2 jours, faire le point sur les classifications et salaires, les congés et la prime de vacances, les cas de dispenses « mutuelle » et le complément de salaire maladie, le temps de travail et la mobilité … et votre formatrice, Frédérique DOLBEAU répondra à toutes vos questions sur la paie et la CCN des BET SYNTEC CINOV.

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