En vigueur depuis le 1 avril dernier, le nouveau code de la commande publique réunit l’ensemble du droit applicable aux quelques 80 milliards d’euros de marchés publics passés annuellement en France. Le gouvernement le présente comme un vade-mecum permettant à tous les acteurs concernés d’y voir clair. Mais si les règles sont unifiées et organisées, elles n’en demeurent pas moins toujours complexes à manier et réclament connaissances et savoir-faire.
Des règles unifiées et organisées donc plus lisibles
Jusqu’au 1 avril dernier, les acteurs de la commande publique devaient composer avec 30 textes épars. Ce sont ces derniers qui, depuis le 1 avril dernier, ont donc été rassemblés dans le nouveau code, en 1747 articles. Ce dernier intègre également la jurisprudence administrative considérée comme suffisamment stabilisée.
Enfin, ses rédacteurs ont pris le soin d’y intégrer les dispositions impactant les marchés publics et découlant des loi Elan, Etats généraux de l’alimentation et d’anticiper celles qui allaient être entérinées par la loi Pacte quelques mois plus tard.
Un code construit avec et pour les acteurs
Pour parvenir à rationaliser et moderniser le droit de la commande publique :
- Le gouvernement a entrepris un travail de consultation d’ampleur. Avec près de 800 observations prises en compte, l’outil mis au point peut être légitimement affiché comme ayant été construit avec et pour ses utilisateurs.
- Sa construction même se veut le symbole de son caractère pratique : de l’énoncé préliminaire des principes fondamentaux s’appliquant à chaque commande publique dès le premier euro dépensé, au plan adopté qui suit chronologiquement les étapes successives de la vie du contrat de marché public, de sa préparation à son exécution.
Une pratique néanmoins toujours complexe
Mais cette codification a été réalisée à droit constant. Elle n’apporte donc pas de simplification, ni de modification de fonds. Les praticiens retrouvent donc identique ou quasi intacte chaque règle, avec son lot de subtilités. Les différentes procédures de passation des marchés publics et les différentes formes de ces derniers restent inchangées, tout comme reste nécessaire le décryptage des règles d’analyse des candidatures et des offres, ainsi que celles applicables au choix du titulaire, notamment.
Et des nouveautés pratiques à maîtriser
Les nouveautés apportées par le code portent sur :
- la facturation électronique,
- la fin des ordres de services à zéro euro,
- des mesures pro-PME. Sur tout cela, les praticiens doivent être désormais à jour.
- Mais c’est sans doute sur la question de la gestion des achats innovants que la nouveauté est la plus palpable. En effet, les achats publics étaient jusqu’ici bridés par la réglementation. Ils pourront à présent être effectués sans formalité préalable en dessous de 100 000 euros. Là encore néanmoins, cela n’empêchera pas les acteurs publics d’agir en toute sécurité juridique.
Vers plus d’accords de gré à gré : un besoin de sécurité juridique
Une autre nouveauté annoncée par le gouvernement pour 2020 va réclamer de la vigilance de la part des acheteurs publics :
- l’augmentation du seuil à partir duquel les administrations centrales et locales devront obligatoirement recourir à un appel d’offre pour un achat. Celui-ci passera en 2020 de 25 000 à 40 000 euros.
Il s’agit d’aider les PME à capter plus de 50% des marchés publics en valeur selon les mots d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances.
Loin de permettre aux acheteurs publics de baisser la garde, cette disposition permettant de ne pas recourir dans ce cas à des marchés publics appelle à une grande vigilance afin d’assurer une haute sécurité à ces opérations. Cela appellera donc à une mobilisation des compétences et à renforcements des savoir-faire spécifiquement nécessaires.